Décharge 1998: budget CECA

En adoptant le rapport de M. Bashir KHANBHAI (PPE/DE, UK), le Parlement européen constate la solidité du bilan de la CECA qui s'est établit à 5,027 milliards d'Euros à la fin de 1998. Il constate également que le ratio de solvabilité est passé de 28,3% à la fin de 1997 à 32,8%, ce qui est une étape importante franchie dans la voie de l'objectif des 100% grâce à une augmentation du fonds de garantie et à une baisse notable du volume des créances en cours. Par contre, il regrette l'absence de réponse complète de la Commission aux recommandations contenues dans la résolution du Parlement sur la décharge relative à l'exercice budgétaire 1997. C'est pourquoi, tout en accordant la décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1998, il souhaite que soient présentés au Parlement avant le 15 août 2000 des rapports sur : - les allégations de fraude communiquées à la Commission en novembre 1998, - les immeubles acquis au moyen de fonds de la CECA, - les prêts accordés à des fonctionnaires sur des fonds de la CECA. La Commission devra indiquer les critères utilisés et préciser qui a décidé d'accorder ces prêts, ainsi que la catégorie et la nationalité des bénéficiaires. Le Parlement européen demande également à la Commission d'évaluer avant l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002 dans quelle mesure celle-ci a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement de l'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le Traité.