Transport routier: répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

En adoptant le rapport de M. Pedro APARICIO SÁNCHEZ (PSE, E) sur la circulation des poids lourds en Suisse, le Parlement européen approuve la proposition de répartition des autorisations de poids lourds européens sur le territoire suisse en demandant néanmoins que celles-ci soient attribuées selon des critères qui prennent en considération les flux de transport de marchandises actuels et les besoins réels de transport dans la région alpine. Pour le Parlement, il serait également souhaitable de modifier les dates de distribution des autorisations : celles-ci devraient être distribuées avant le 15 août de l'année qui précède au lieu du 15 novembre. Quant aux autorisations non allouées, les États memvres devraient les faire parvenir à la Commission pour le 15 septembre maximum, au lieu du 15 novembre, comme prévu dans la proposition. Enfin, le Parlement apporte d'importantes modifications d'ordre comitologique à la proposition de la Commission en insistant sur une plus grande information du Parlement européen des travaux du comité assistant la Commission.�