Accord CE/Mexique: accord intérimaire de commerce, mise en oeuvre de l'accord de partenariat et coopération

OBJECTIF : conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté et le Mexique. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 98/504/CE relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part. CONTENU : l'accord intérimaire vise à permettre d'accélérer la mise en oeuvre des dispositions commerciales et connexes de l'accord de partenariat commercial, de coordination politique et de coopération signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 entre la Communauté et ses Etats membres et le Mexique (AVC97289). De multiples déclarations unilatérales et bilatérales viennent compléter l'interprétation de l'accord, notamment concernant: -le respect de la clause "droits de l'homme" de l'accord, côté mexicain, -l'application des règles de concurrence européennes et de certaines conventions internationales touchant à la propriété intellectuelle, côté communautaire, -le respect de certaines règles internationales en matière de pêche et de transport maritime, bilatéralement. La mise en oeuvre anticipée de cet accord donnera aux parties la possibilité d'engager des négociations en vue de réaliser le plus rapidement possible la libéralisation des échanges voulue par l'accord principal. Une déclaration annexée à l'accord s'emploie à décrire la procédure qui menera à la conclusion de ces négociations et du calendrier de libéralisation des biens et des services qui lui est lié. A plus brève échéance, le Conseil et Comité conjoints chargés de gérer l'accord et de mener à bien les négociations de libéralisation seront institutés. ENTREE EN VIGUEUR : 01.07.1998.�