Décharge 2001: budget général CE, Parlement européen

En adoptant le rapport de M. Bart STAES (Verts/ALE, B) par 269 voix pour, 243 contre et 11 abstentions, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et donne décharge à son Secrétaire général pour l'exécution du budget 2001 du Parlement européen. Ce faisant, il présente une série d'observations dans une résolution qui accompagne la décision de décharge. Ces observations portent sur la gestion interne du Parlement et en particulier, sur la gestion immobilière de l'institution mais aussi sur la gestion opérationnelle des dépenses du Parlement. S'agissant, tout d'abord, d'observations d'ordre général, le Parlement européen estime que la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution (Président, Bureau, Conférence des présidents). Relevant les nouvelles règles liées à l'exécution budgétaire suite à l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, le Parlement se félicite de l'excellent degré d'exécution budgétaire du Parlement qui atteint 99,33% en 2001 (contre 99,28% en 2000). Il constate que les principaux changements apportés aux crédits du budget 2001 concernent les loyers et redevances emphytéotiques (+173,79% dû au financement du bâtiment LOW de Strasbourg) et les assurances (+186,54% suite aux événements du 11 septembre 2001). Sur la question de la politique immobilière, le Parlement se penche tout particulièrement sur la problématique des lieux de travail du Parlement et du coût engendré par le déplacement d'un lieu à l'autre de l'institution. Pour rappel, le coût annuel du maintien des trois lieux de travail est estimé à 169 mios EUR, dont 120 mios pour les infrastructures, 40 mios EUR pour le personnel d'appoint et les frais de mission et 9 mios EUR de dépenses diverses. En terme de travail, quelque 25.855 jours de travail sont perdus chaque année en déplacement du personnel... soit l'équivalent de 60 fonctionnaires à temps plein par an. Dans ce contexte, le Parlement souligne que le prochain élargissement devrait entraîner une augmentation du volume du budget du Parlement de 20% en ce compris des frais encourus dans le cadre du maintien des lieux de travail du PE. Tout en reconnaissant que la décision relative aux lieux de travail du Parlement est inscrite dans le traité, il met l'accent sur les pertes d'efficacité occasionnées par les délais de voyage. Appuyant l'idée que la concentration des activités sur un seul lieu de travail impliquerait des coûts uniques d'infrastructure, il rappelle que la décision du triple lieu de travail du Parlement a été prise contre sa volonté. En conséquence, il demande instamment que la Convention européenne examine attentivement l'opportunité de regrouper les activités du Parlement en un seul lieu et demande la modification de l'article 289 du traité CE afin de garantir, dans le projet de Constitution européenne, que le Parlement et ses députés puissent fixer en toute autonomie le siège du Parlement et le lieu où ils entendent exercer leurs activités. Toujours en matière immobilière, le Parlement regrette que les négociations sur le coût du bâtiment LOW soient toujours suspendues et recommande au Bureau de réexaminer la proposition relative à la construction de deux nouvelles salles de réunion à Strasbourg. Pour le Parlement, en effet, un réaménagement deslocaux existants pourrait suffire pour accueillir les nouveaux députés après l'élargissement. En ce qui concerne la question de la sélection du projet immobilier bruxellois (extension D4/D5-Ardenne), le Parlement regrette que les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat. Cette situation a placé le Parlement européen devant un fait accompli le privant de toute liberté de manoeuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics. Il estime notamment que sous la précédente législature, il ne possédait pas de base juridique lui permettant de disposer de terrains à construire dans la perspective de l'élargissement et qu'il a été, en quelque sorte, "coincé" par l'entrée en vigueur du traité de Nice alors que les droits de propriété des terrains se trouvaient déjà dans les mains des promoteurs immobiliers belges. Pour le Parlement, il eût été préférable de lancer des appels d'offres pour la construction d'une annexe sur les terrains cédés à titre gracieux par le gouvernement belge. Sur le plan de la sécurité des bâtiments, le Parlement approuve les mesures en vigueur visant à améliorer le contrôle d'accès et le contrôle des flux de visiteurs et demande un renforcement de la coopération avec les services de sécurité nationaux. Il demande notamment aux autorités belges de surveiller les bâtiments du Parlement de la même manière que ceux des parlements fédéral et régionaux belges. En ce qui concerne la gestion budgétaire du Parlement, ce dernier se félicite de l'amélioration de la présentation de son budget mais estime que des efforts doivent être faits afin d'informer de manière compréhensible les lecteurs sur les aspects les plus importants des dépenses de l'exercice. Il demande à son Secrétaire général de faire publier un "compte de gestion" du PE, assorti d'une analyse améliorée de sa gestion budgétaire. Se félicitant des multiples initiatives prises en matière de rationalisation des ressources humaines dans la perspective de l'élargissement, le Parlement espère que la politique dite du "dégagement" soit appliquée de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Il en va de même pour la politique de mobilité qui doit être équilibrée à tous les stades de la carrière des fonctionnaires. Le Parlement s'insurge contre la politique d'égalité des chances encore trop insuffisamment appliquée. Il se dit préoccupé par le fait que les femmes ne représentent que 22% des fonctionnaires A et qu'aucune femme n'ait été nommée aux trois postes de directeur général récemment pourvus. De même, il fait observer que les périodes de session à Strasbourg engendrent une discrimination à l'égard des fonctionnaires à temps partiel, dont la majorité sont des femmes. Le Parlement estime encore que des efforts devraient être faits en matière de frais de mission et se félicite qu'à compter de 2004, 50% seulement du personnel permanent du Parlement sera basé à Luxembourg. Il se félicite notamment de la stabilisation des frais de missions entre Luxembourg et Bruxelles. Pour ce qui est du recrutement, le Parlement souhaite être informé sur la pratique appliquée en matière de nomination de hauts fonctionnaires qui reste encore floue. De même, en ce qui concerne les biens des groupes politiques, le Parlement se félicite de l'information fournie par le Secrétairegénéral selon laquelle les comptables des groupes politiques fourniront prochainement un inventaire de leurs immobilisations. Il demande un rapport global couvrant l'inventaire de tous les groupes politiques et charge sa commission du contrôle budgétaire de continuer à consacrer un volet de la décharge aux comptes des groupes politiques et des députés non inscrits. Il réitère en outre sa demande de l'année dernière tendant à ce que la Cour des comptes procède tous les deux ans à un contrôle des finances des groupes politiques. Le Parlement réaffirme une fois encore sou soutien plein et entier à l'adoption d'un statut pour les assistants des députés et demande instamment au Conseil d'examiner la proposition pendante sur cette question. Parallèlement, il constate qu'en matière d'indemnités des députés, un certain nombre d'entre eux signent le registre de présence pendant les semaines "jaunes", ce qui représente un coût de 372.675 EUR (semaines durant lesquelles ceux-ci doivent normalement être au contact des citoyens dans les États membres). En matière d'information, il réitère sa demande tendant à ce que le Parlement organise un débat annuel sur la politique d'information de l'UE en attirant notamment l'attention sur le faible niveau des ressources affectées à l'information et à la communication au Parlement (2,58% du budget total du PE). Il se félicite également des mesures efficaces de transparence initiées avec succès par le Parlement (publication via le site web du Parlement de tous les groupes de pression et d'intérêts gravitant autour du Parlement). Enfin, le Parlement se félicite de la décision de son administration d'"écologiser" la gestion de ses nouveaux bâtiments. Il estime, dans ce contexte, que les institutions européennes devraient montrer l'exemple en apportant leur contribution à la réalisation des engagements pris par l'UE au titre du protocole de Kyoto au sein de leurs propres bâtiments.�