Décharge 2001: Centre européen pour le développement et la formation professionnelle CEDEFOP, Thessalonique

En adoptant le rapport de M. Freddy BLAK (GUE/NGL, DK), le Parlement européen donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001. Ce faisant, le Parlement présente une série d'observations dans une résolution accompagnant la décision de décharge qui visent, pour l'essentiel, à demander l'amélioration de la gestion financière du Centre. En ce qui concerne, tout d'abord, l'exécution du budget, le Parlement regrette que le Centre n'ait pas procédé à l'amortissement de ses immobilisations de façon à ce que les valeurs inscrites dans son bilan donnent une image fidèle des biens de son patrimoine. En dépit des critiques formulées par la Cour des comptes, le plafond de sa régie d'avances demeure encore trop élevé et les procédures de passation des marchés encore trop confuses. Le Parlement constate également avec la Cour le taux encore trop élevé des reports de crédits opérationnels (2,8 mios EUR) et espère que l'application du nouveau règlement financier fournira une base plus adéquate pour éviter ces reports. Pour ce qui est de l'évaluation externe du CEDEFOP, le Parlement estime que les recommandations qui figurent dans le rapport d'évaluation de 2001, devraient davantage être suivies. Il espère, notamment, que le Centre parviendra à un meilleur équilibre entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles découlant de son programme d'activités et l'invite à réaliser une étude d'impact sur les mesures prises dans ce sens. Sur la question controversée de la coopération du Centre avec la Fondation européenne pour la formation, le Parlement relève les efforts positifs pour réussir cette coopération, notamment dans le cadre de l'élargissement mais est d'avis qu'une analyse détaillée des conséquences du transfert de compétence de la Fondation au CEDEFOP s'impose pour les pays concernés par l'élargissement. Il demande dès lors à la Commission en association avec les agences concernées, de réaliser une évaluation et de présenter des propositions portant sur le transfert d'expertise et de ressources humaines et financières entre ces organismes. Ses commissions compétentes suivront de près les résultats de cette coopération afin d'évaluer la possibilité de l'approfondir davantage ou de fusionner, au besoin, de telles activités. Enfin, le Parlement souhaite des mesures d'envergure afin de mieux faire connaître le Centre. La résolution accompagnant la décharge comporte en outre une deuxième partie incluant une série de considérations générales sur les organismes visés à l'article 185 du règlement financier. Ces considérations portent en particulier sur le déséquilibre relevé au sein de nombreuses agences entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles (les premières dépassant les secondes). Pour le Parlement, les tâches opérationnelles devraient être plus nombreuses, surtout en matière de gestion des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la santé. Il invite dès lors la Commission à rédiger des propositions dans ce sens pour le 30 juin 2003 au plus tard, avant la création de toute nouvelle agence d'exécution. Constatant la cessation de tout contrôle ex-ante indépendant des agences par le contrôleur financier de la Commission, le Parlement demande l'augmentation par la Cour des comptes du nombre de contrôles effectués par ses auditeurs et la révision, par les agences, des procédures d'exécution budgétaire. Les agences sont ainsi appelées à aligner pour le 1er juillet 2003 au plus tard, leurs procédures d'exécution budgétaire sur les exigences du nouveau règlement financier. Il faut encore que les agences respectent les règles de passation de marchés définies dans le règlement financier et évitent les situations de conflits d'intérêt pouvant survenir lors de la passation de contrats. D'autres règles doivent également être respectées comme la pleine collaboration des agences avec l'OLAF, la fin de certaines incompatibilités informatiques sur le plan comptable ou l'amélioration des audits financiers. Enfin, la Commission est vivement invitée, dans le contexte de l'élargissement, à : - élaborer des propositions visant à encourager l'amélioration du fonctionnement de ces organismes communautaires, - veiller à l'amélioration de leur rentabilité, - éviter toute prolifération inutile de nouvelles agences. Pour le Parlement, il faut notamment s'interroger sur l'opportunité de créer des conseils d'administration communs pour les organismes dont les missions sont similaires et en tout cas, éviter de créer, lors de l'entrée de nouveaux États membres, des conseils d'administration élargis. Dans ce contexte, le rendez-vous de l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer la composition et le fonctionnement des conseils d'administration et de réaliser étude globale sur les activités de certaines agences dont les activités pourraient se chevaucher.�