Relations UE/Balkans: partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

En adoptant le rapport de M. Joost LANGEDIJK (Verts/ALE, NL) sur les partenariats européens avec les pays tiers des Balkans, le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission et approuve la proposition de la Commission. Ce faisant, le Parlement fait une série d'amendements techniques visant à clarifier la proposition. Il demande en particulier que : - les partenariats européens constituent une étape supplémentaire visible à l'intégration de ces pays dans l'Union européenne; - le Parlement soit consulté avant que le Conseil ne fixe les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens; - le principe de conditionnalité mis en oeuvre dans le cadre du programme CARDS et du processus de stabilisation et d'association demeure d'application et qu'en cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, prenne les mesures qui s'imposent concernant les aides après consultation du Parlement européen. Le Parlement précise en outre que si le programme CARDS devait demeurer la base juridique appropriée pour l'assistance financière à ces pays, les partenariats européens devaient comprendre une référence aux moyens financiers disponibles pour aider ces pays à mettre oeuvre les priorités envisagées. Il faut également que ces partenariats soient élaborés avec l'avis des pays concernés. Le Parlement invite en outre le Conseil à le consulter sur la modification du programme CARDS si les principes et conditions des partenariats européens ne pouvaient plus être financés au titre de ce règlement. Il précise enfin que l'aide communautaire en faveur des pays des Balkans occidentaux devrait continuer à transiter par le programme CARDS dans le cadre des perspectives financières actuelles.�