Décharge 1998: budget général CE, Parlement

Au cours du vote sur le rapport de M. KUHNE (PSE, D) adopté par 427 voix contre 47 et 19 abstentions, le Parlement européen a adopté un amendement déposé par le groupe des Verts/ALE qui prévoit le report de l'octroi de la décharge et charge le Secrétaire Général du Parlement européen d'entreprendre les démarches suivantes: - présentation d'un plan d'action destiné à réduire considérablement le nombre d'appel d'offres restreints et d'ententes directes; - achèvement et présentation de l'inventaire 1998; - information des organes appropriés quant à l'état des procédures disciplinaires en cours, et notamment celles liées à des affaires perdues devant la Cour de Justice (affaire opposant le Parlement à une entreprise concernant le transport des députés à Bruxelles, crédits alloués aux équipement de télécoms tombés en annulation et annulation des crédits destinés à l'achat de mobilier pour les députés du bâtiment Louise Weiss); - présentation d'une politique de construction à long terme comprenant le financement, les investissements nouveaux et une estimation des coûts totaux ainsi que d'un plan d'action en vue d'éviter des obligations contractuelles empêchant le Parlement de lancer des appels d'offres ouverts ; - présentation d'un calendrier de la réforme administrative du Parlement européen. Le délai du 15 mai 2000 pour effectuer ces démarches a par contre été repoussé. Le Parlement européen s'attend également à ce que les nouveaux contrats pour la sécurité et la surveillance des bâtiments à Strasbourg soient conformes aux règles en matière d'appel d'offres. Il demande aussi qu'à la lumière du rapport annuel de la Cour des Comptes sur les dépenses des groupes politiques, ces derniers présentent des mesures spécifiques visant à remédier aux déficiences constatées, et ce dans les deux mois suivant la réception du rapport. Parallèlement, en ce qui concerne la politique structurelle, le Parlement déplore la décision du Conseil de s'opposer au financement direct du bâtiment Spinelli et invite le Président et le Bureau du Parlement à présenter avant le 1er juillet 2000 un plan d'action concret pour l'acquisition de futurs bâtiments (en particulier bâtiment Louise Weiss à Strasbourg). Il réitère en outre la demande adressée à la Commission de présenter une proposition législative sur le statut des partis politiques européens et invite le Secrétariat général à instaurer une totale transparence sur l'utilisation des crédits en indiquant séparément ce dont bénéficient les partis politiques. En outre, il demande à la Cour des Comptes d'examiner tous les deux ans les comptes des partis. Il demande également au Bureau du Parlement et au Secrétaire général de définir une politique à long terme en ce qui concerne la nomination des fonctionnaires de grades élevés et le recrutement d'employés spécialisés en matière de contrôle financier. Il réclame d'ici le 30 juin 2000 un rapport sur la politique du personnel, en général.�