Décharge 2001 : Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT, Dublin

En adoptant le rapport de M. Freddy BLAK (GUE/NGL, DK), le Parlement européen donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001. Ce faisant, le Parlement présente une série d'observations dans une résolution accompagnant la décision de décharge qui visent, pour l'essentiel, à demander l'amélioration de la gestion financière de la Fondation. En ce qui concerne le contrôle financier de la Fondation, le Parlement relève le taux trop élevé des reports de crédits opérationnels (3,5 mios EUR) et la faiblesse de son système informatique de gestion budgétaire. Il regrette, avec la Cour des comptes, la multiplicité des cas de mauvaise gestion et souhaite la fin du principe du "superutilisateur" en matière comptable, qui permet à une seule personne de focaliser tous les droits normalement liés aux fonctions de gestionnaire, d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable et qui va à l'encontre du principe de séparation des fonctions. Le Parlement prie encore la Fondation de veiller au respect des procédures d'adjudication pour l'ensemble de ses contrats, tout en reconnaissant que celle-ci a besoin de procédures financières plus souples. Il l'invite dès lors à appliquer le nouveau règlement financier avec flexibilité et responsabilité. En ce qui concerne l'évaluation externe de la Fondation, le Parlement se félicite de l'appréciation générale très positive qui a été faite de la Fondation. Il attire toutefois son attention sur les points suivants : - la nécessité de revoir et d'améliorer la coopération entre, d'une part, la Fondation et, de l'autre, la Commission et le Parlement européen; - la nécessité de mettre en place un système de suivi de l'utilisation des travaux de la Fondation; - la nécessité de mettre en place davantage de procédures de contrôle interne de la qualité. Le Parlement se félicite en outre de l'évaluation générale qui est faite de la Fondation mais souhaiterait que cet organe soit mieux et plus connu. Relevant l'augmentation des dépenses de fonctionnement de la Fondation (10 mios EUR en 2003 contre 7 mios EUR pour les dépenses opérationnelles), le Parlement estime que de nombreux systèmes d'exploitation utilisés et imposés par la Commission sont peu appropriés pour petit organisme tel que la Fondation. Il demande dès lors à la Commission d'étudier le meilleur moyen de tirer parti de l'expérience de la Fondation et d'envisager les avantages qu'il y aurait à lui confier davantage de tâches, en terme d'efficacité et d'amélioration de rapport qualité/prix. La résolution accompagnant la décharge comporte en outre une deuxième partie incluant une série de considérations générales sur les organismes visés à l'article 185 du règlement financier. Ces considérations portent en particulier sur le déséquilibre relevé au sein de nombreuses agences entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles (les premières dépassant les secondes). Pour le Parlement, les tâches opérationnelles devraient être plus nombreuses, surtouten matière de gestion des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la santé. Il invite dès lors la Commission à rédiger des propositions dans ce sens pour le 30 juin 2003 au plus tard, avant la création de toute nouvelle agence d'exécution. Constatant la cessation de tout contrôle ex-ante indépendant des agences par le contrôleur financier de la Commission, le Parlement demande l'augmentation par la Cour des comptes, du nombre de contrôles effectués par ses auditeurs et la révision par les agences des procédures d'exécution budgétaire. Les agences sont ainsi appelées à aligner pour le 1er juillet 2003 au plus tard, leurs procédures d'exécution budgétaire sur les exigences du nouveau règlement financier. Il faut encore que les agences respectent les règles de passation de marchés définies dans le règlement financier et évitent les situations de conflits d'intérêt pouvant survenir lors de la passation de contrats. D'autres règles doivent également être respectées comme la pleine collaboration des agences avec l'OLAF, la fin de certaines incompatibilités informatiques sur le plan comptable ou l'amélioration des audits financiers. Enfin, la Commission est vivement invitée, dans le contexte de l'élargissement, à : - élaborer des propositions visant à encourager l'amélioration du fonctionnement de ces organismes communautaires, - veiller à l'amélioration de leur rentabilité, - éviter toute prolifération inutile de nouvelles agences. Pour le Parlement, il faut notamment s'interroger sur l'opportunité de créer des conseils d'administration communs pour les organismes dont les missions sont similaires et en tout cas, éviter de créer, lors de l'entrée de nouveaux États membres, des conseils d'administration élargis. Dans ce contexte, le rendez-vous de l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer la composition et le fonctionnement des conseils d'administration et de réaliser une étude globale sur les activités de certaines agences dont les activités pourraient se chevaucher.�