Sociétés d'États membres différents : fiscalité des fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions (modif. directive 90/434/CE)

En adoptant le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve de deux amendements. Les députés estiment qu'il convient de prévoir une période minimum de propriété des actions après qu'elles ont été échangées pour réduire les risques d'abus et de fraude. Il demande que les États membres appliquent une disposition anti-abus prévoyant une période minimum de détention d'une durée d'un an, avec possibilité, pour chacun d'entre eux, de la porter à deux ans. En outre, les États membres doivent conservent la faculté - après concertation avec la Commission - de combattre la double imposition par les meilleurs moyens possible, aussi longtemps que les résultats finaux sont les mêmes que ceux que l'on aurait obtenus en appliquant les dispositions de la directive.�