Décharge 1993: apurement des comptes FEOGA, section garantie

En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL), le Parlement européen accorde la décharge à la Commission pour ce qui concerne les décisions relatives à la liquidation des comptes FEOGA, section "Garantie" pour les exercices financiers 1993, 1994 et 1995, sous réserve toutefois d'informations relatives à l'"affaire Fléchard" (affaire de fraude en matière de subventions à l'exportation du début des années 90', de beurre irlandais qui, bien qu'étant destiné à l'ex-Union Soviétique, a abouti en Pologne. Pour cette affaire l'amende initialement préconisée a ensuite été réduite, sans que l'on puisse retracer les documents afférents à cette décision). En accordant la décharge, le Parlement reconnaît le respect des décisions antérieures du Parlement bien que quelques problèmes subsistent liés à la description des nouveaux projets. Il se félicite de l'instauration d'un plan de travail central fondé sur l'analyse des risques et prenant acte de ce que les restitutions à l'exportation soient incluses dans chaque programme de travail. Toutefois le Parlement déplore que le niveau des corrections financières reste élevé (755 millions d'euros pour 1993, 308 millions d'euros pour 1994 et 595 millions d'euros pour 1995). En conséquence, il invite d'abord les États membres à s'attaquer avec détermination aux systèmes nationaux de paiement et de contrôle et à la Commission d'examiner s'il est juridiquement possible d'appliquer des pénalités en cas d'infractions répétitives ou structurelles dans ce domaine. Il engage également tant le Conseil que le Parlement à assumer leurs propres responsabilités en matière de prévention des irrégularités dans le cadre de la législation à l'épreuve des fraudes. Il rappelle à la Commission, qu'en vertu des nouvelles orientations, les améliorations apportées postérieurement à la période considérée ne sauraient être invoquées pour justifier une réduction de la correction. Parallèlement, il s'alarme de ce que les statistiques concernant les montants à recouvrer suite aux fraudes montrent que ces montants s'élèvent encore à plus d'1,7 milliards d'euros sur un total de 7,559 milliards d'euros d'irrégularités notifiées par les États membres de 1978 à 1992 (et dont 84% correspondent à des organismes payeurs italiens, allemands et espagnols). Il invite les services juridiques de la Commission à examiner la possibilité d'obliger les États membres à payer des pénalités en cas de retard déraisonnable de remboursement. Dans la foulée, le Parlement demande un rapport de l'OLAF sur les éventuelles fraudes ayant eu lieu dans les États membres. Il demande en outre que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) soit pleinement opérationnel dans tous les États membres avant avril 2002, après quoi la Commission devrait revenir à des corrections financières maximales en cas de manquement en matière de contrôles. Il souhaite également que le système d'apurement des comptes soit étendu à la section "orientation" du FEOGA. La Cour des comptes est invitée, quant à elle, à examiner avec la Commission et avec les organismes de certification et les organismes payeurs des États membres, la possibilité d'établirune déclaration d'assurance distincte concernant le FEOGA et ses différents secteurs. Enfin, il demande à la Commission d'informer le Parlement de l'utilisation faite des 10 à 25% des fonds retenus à l'échelon national au titre de la collecte des ressources propres et réclame des rapports complets sur le système des restitutions à l'exportation et du mécanisme afférent au lin et au chanvre, entachés de déficiences.�