Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE

En adoptant le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). En particulier, le Parlement demande : - la mise en place un système de financement individuel des producteurs pour le recyclage et la destruction sauve des déchets électroniques et électriques; - un taux de collecte obligatoire de 6 kilos de déchets électroniques et électriques par habitant, par an et par ménage. Cet objectif devrait être atteint au 31 décembre 2005; - que les États membres prouvent que le taux de collecte a été atteint, mais rejette l'idée d'introduire un système d'amendes pour les consommateurs qui n'ont pas jeté correctement leurs équipements électroniques et électriques; - que les producteurs supportent le coût de la gestion des déchets provenant de leurs produits avec, cependant, une dérogation permettant aux États membres d'utiliser des systèmes de financement collectifs lorsque les coûts individuels seraient disproportionnés; - que les États membres contraignent les producteurs à fournir des garanties de financement pour l'enlèvement futur de leurs produits. En ce qui concerne la question des "déchets historiques", le coût de recyclage de ces déchets devrait être partagé entre les producteurs selon leur place sur le marché et selon le type d'équipement. Le Parlement autorise une période de transition d'un maximum de 10 ans, pendant laquelle les producteurs peuvent, s'ils le souhaitent, compenser les coûts de recyclage ou de reprise des déchets historiques au sein des points de vente des nouveaux produits. Les députés sont tombés d'accord sur les objectifs de revalorisation des gros équipements électroménagers tels que les réfrigérateurs, les machines à laver à un taux de 90% (le Conseil avait décidé 80%) et a inclu les distributeurs automatiques dans cette catégorie. Les députés ont conservé les taux de réutilisation et de recyclage pour les appareils mentionnés ci-dessus à 75%, tel que l'avait préconisé le Conseil. En ce qui concerne le taux de revalorisation d'équipements tels que les P.C., les téléphones, les appareils hi-fi, le taux préconisé est de 85%, (le Conseil avait décidé 75%). Cependant, le taux de réutilisation et de recyclage de ces produits serait de 65%. Les députés souhaitent que ces taux soient atteints au 31 décembre 2005 (le Conseil prévoyait que ces taux soient atteints 46 mois après que la directive entre en vigueur). Enfin, le Parlement souhaite aussi que les gaz dangereux pour l'ozone soient supprimés de tous les équipements les contenant. D'autres amendements renforcent les dispositions sur l'information aux utilisateurs et l'étiquetage des produits.�