Décharge 2001: budget de l'Agence européenne pour la reconstruction et aide au Kosovo

En adoptant le rapport de M. Freddy BLAK (GUE/NGL, DK), le Parlement européen donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001. Ce faisant, le Parlement présente une série d'observations dans une résolution accompagnant la décision de décharge qui vise, pour l'essentiel, à demander la clarification de la gestion financière de l'Agence. Le Parlement demande, en premier lieu, l'amélioration de la gestion comptable de l'Agence et de ses états financiers qui sont imprécis et truffés d'erreurs. Il espère que l'Agence prendra rapidement toutes les mesures nécessaires pour éviter ces dérapages. Reconnaissant que l'Agence a dû agir en 2001 dans un contexte difficile, le Parlement demande à cette dernière de clarifier sa gestion financière, d'abord en respectant pleinement les dispositions du nouveau règlement financier mais aussi en respectant l'ensemble des procédures applicables. Le Parlement fait notamment écho aux cas de fraudes mis en avant par la Cour des comptes, lors de l'engagement d'experts au sein de l'Agence. Dans ce contexte, le Parlement invite la Commission à lancer une enquête administrative afin d'établir les responsabilités éventuelles en matière de mauvaise gestion et d'engager une procédure disciplinaire. Il escompte que la Commission fera rapport devant sa commission compétente sur ce dossier. Rappelant l'impérieuse nécessité pour l'autorité de décharge d'être informée de toute irrégularité, le Parlement insiste pour fustiger la gestion, par l'Agence, de certains contrats dans le domaine de l'énergie. Ces contrats ont fait l'objet d'une enquête pour fraude par l'OLAF qui s'est soldée par le remboursement de 3,2 mios d'USD en faveur du budget du Kosovo. Pour le Parlement, cette fraude est inacceptable et l'Agence doit tout mettre en oeuvre pour qu'une telle situation ne se reproduise plus. En matière énergétique toujours, le Parlement attend des informations plus précises sur l'ensemble des mesures prises au Kosovo pour restructurer ce secteur et demande à la Commission la réduction progressive des crédits de l'Union en faveur de ce secteur en cas de poursuite de la situation de fraude, de mauvaise gestion et de perte de revenus. Il faut en outre dégager l'Agence de toute responsabilité sur ce dossier afin d'éviter la répétition de ce type de fraude. En ce qui concerne le programme logement de l'Agence, le Parlement se félicite que celle-ci ait été en mesure de dépasser son objectif de 4% de maisons à construire mais invite encore une fois l'Agence à améliorer son mode de fonctionnement lors de la sélection des travaux à réaliser. En vue d'améliorer encore le fonctionnement de l'Agence, le Parlement se demande si la dispersion de l'Agence en plusieurs lieux constitue la solution la plus appropriée pour son bon fonctionnement. Il demande le renforcement de la coopération et de la coordination entre l'Agence, la MINUK et la Commission et invite l'Agence à définir un plan global de suivi des projets financés et une évaluation de leur cohérence. Enfin, le Parlement insiste pour qu'en matière d'information et de transparence, le rapport annuel de l'Agence soit présenté chaque année au Parlement européen pour le 15 juin au plus tard. La résolution accompagnant la décharge comporte en outre unedeuxième partie incluant une série de considérations générales sur les organismes visés à l'article 185 du règlement financier. Ces considérations portent en particulier sur le déséquilibre relevé au sein de nombreuses agences entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles (les premières dépassant les secondes). Pour le Parlement, les tâches opérationnelles devraient être plus nombreuses, surtout en matière de gestion des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la santé. Il invite dès lors la Commission à rédiger des propositions dans ce sens pour le 30 juin 2003 au plus tard, avant la création de toute nouvelle agence d'exécution. Constatant la cessation de tout contrôle ex-ante indépendant des agences par le contrôleur financier de la Commission, le Parlement demande l'augmentation, par la Cour des comptes, du nombre de contrôles effectués par ses auditeurs et la révision, par les agences, des procédures d'exécution budgétaire. Les agences sont ainsi appelées à aligner pour le 1er juillet 2003 au plus tard, leurs procédures d'exécution budgétaire sur les exigences du nouveau règlement financier. Il faut encore que les agences respectent les règles de passation de marchés définies dans le règlement financier et évitent les situations de conflits d'intérêt pouvant survenir lors de la passation de contrats. D'autres règles doivent également être respectées comme la pleine collaboration des agences avec l'OLAF, la fin de certaines incompatibilités informatiques sur le plan comptable ou l'amélioration des audits financiers. Enfin, la Commission est vivement invitée, dans le contexte de l'élargissement, à : - élaborer des propositions visant à encourager l'amélioration du fonctionnement de ces organismes communautaires, - veiller à l'amélioration de leur rentabilité, - éviter toute prolifération inutile de nouvelles agences. Pour le Parlement, il faut notamment s'interroger sur l'opportunité de créer des conseils d'administration communs pour les organismes dont les missions sont similaires et en tout cas, éviter de créer, lors de l'entrée de nouveaux États membres, des conseils d'administration élargis. Dans ce contexte, le rendez-vous de l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer la composition et le fonctionnement des conseils d'administration et de réaliser une étude globale sur les activités de certaines agences dont les activités pourraient se chevaucher.�