Citoyenneté de l'Union: liberté de circulation et de séjour des citoyens et de leurs familles dans les États membres

Le Parlement européen s'est pleinement rallié à la position de sa commission au fond et a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de M. Giacomo SANTINI (PPE-DE, I) sur le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement dans les frontières de l'Union. Ce faisant, la Plénière accepte telle quelle la position commune du Conseil afin de permettre à cette directive d'être adoptée avant la fin de la législature. Aux termes de cette directive, tous les citoyens de l'UE auraient le droit de résider dans un autre État membre pour des séjours de plus de trois mois (en-deçà, aucune formalité ne serait requise, si ce n'est la possession d'une carte d'identité valable) : - s'ils exercent une activité salariée ou de travailleur indépendant dans l'État membre d'accueil, ou - s'ils disposent de ressources suffisantes pour qu'eux-mêmes et les membres de leurs familles ne deviennent une charge pour le système de sécurité sociale de l'État membre d'accueil, ou - s'ils suivent un cycle d'études dans ce pays. Dans tous ces cas, le droit de séjour serait également valable pour les membres de leurs familles. Même si dans sa forme actuelle, cette directive ne satisfait pas entièrement le Parlement, celui-ci pense avoir obtenu le meilleur résultat possible puisque le Conseil a accepté plusieurs de ses amendements adoptés en première lecture. Par comparaison avec la proposition initiale, le Parlement estime avoir obtenu les améliorations suivantes : .définition du "membre de la famille" : celle-ci a été étendue au "partenaire enregistré" si l'État membre d'accueil reconnaît ce partenariat comme étant équivalent à celui du mariage. Cela signifie que dans certains États membres, les couples homosexuels pourraient bénéficier de la directive; .membres de la famille : les États membres devront faciliter l'entrée et le séjour d'autres membres de la famille que les descendants et ascendants en ligne directe si leur état de santé les met à charge du citoyen communautaire concerné; .absences temporaires : le droit de séjour ne sera nullement affecté par des absences temporaires d'une durée inférieure à 6 mois par an; .divorce : le divorce n'affectera pas le droit de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants d'un État membre. Cependant, d'autres amendements ont été rejetés par le Conseil, entre autres celui qui reconnaît le conjoint du même sexe et le partenaire enregistré conformément à la législation de l'État membre d'accueil ou l'amendement qui reconnaît les partenaires non mariés et non enregistrés. Par ailleurs, les membres de la famille devront en fin de compte être résidents pendant une durée ininterrompue de cinq ans (alors que le PE proposait quatre ans) pour obtenir un titre de séjour permanent. Bien qu'il considère que la définition de la famille aurait pu être plus large, le Parlement voit dans cette directive un progrès et préfère ne pas en ralentir le cours en proposant d'autres amendements. Cette directive sera d'application à compter du 1er juillet 2005.�