FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

En adoptant le rapport de M. Paulo CASACA (PSE, P), le Parlement européen propose de retenir comme base juridique notamment l'article 280, paragraphe 4 du Traité qui fait référence à la fraude. En préconisant cette base juridique, le Parlement renforce sa position (procédure de codécision) et oeuvre dans le sens de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Le Parlement européen demande également que les dépenses administratives et les frais de personnel encourus par la Commission soient inclus dans le montant total voué à ce régime afin d'éviter des dépenses occultes qui dépasseraient le montant des dépenses réparties par l'autorité budgétaire.�