Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE-DE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Les amendements du Parlement portent sur une série de questions essentielles telles que : les dispositions linguistiques, le rôle des bureaux nationaux des brevets vis-à-vis du bureau européen des brevets et le système judiciaire.�