Décharge 2000: budget général CE, section III Commission

En adoptant par 442 voix pour, 53 contre et 31 abstentions le rapport de M. John McCARTIN (PPE-DE, IRL), le Parlement européen se rallie pleinement à la COCOBU (voir résumé du 26 mars 2002) et accorde à la Commission la décharge concernant la gestion du budget de l'Union européenne pour l'an 2000. Dans la résolution annexée à l'octroi de la décharge, le Parlement appuie les réflexions de sa commission au fond et insiste notamment sur l'excédent budgétaire particulièrement élevé du budget 2000, à savoir 11,6 milliards d'EUR, soit 14% du budget. Pour le Parlement, ce montant constitue un échec pour la Commission. Le Parlement s'est également rallié à la position de sa commission au fond sur d'autres points tels que l'efficacité de l'outil administratif de la Commission : les procédures réglementaires et les systèmes de contrôles de la Commission doivent être renforcés et les priorités budgétaires, notamment du Parlement, respectées. Il en va de même pour les procédures : le Parlement estime que le mode de gestion de l'Union doit être plus fortement décentralisé, a fortiori après l'élargissement. Les procédures de gestion contractuelle, notamment, doivent faire l'objet d'une attention particulière ainsi que tout le volet "octroi de subventions". Il constate, avec la COCOBU, que la complexité de la réglementation rend difficile le contrôle et demande à la Commission d'accroître sensiblement le nombre de clauses de limitation dans le temps ainsi que les études d'impact sur la vie économique des aides accordées. Il fait notamment une série de propositions visant à améliorer ce contrôle au plan national en demandant, entre autre, la désignation dans chaque État membre, d'un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés par les programmes financés au titre des Fonds structurels. Sur le plan de la régularité et de la protection des intérêts financiers de l'Union, le Parlement reconnaît que ce système doit être renforcé. Il en va notamment de tout le pan "restitutions à l'exportation" (voir résumé de la commission au fond). Il en va également de même pour les corrections financières des États membres qui ne vont qu'en augmentant. Le Parlement demande expressément à la Commission, avant la prochaine décharge; des propositions permettant de sanctionner dûment (par des réductions d'avances notamment) le non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres. Enfin, le Parlement réaffirme son droit plein et entier à l'accès à tous les documents dans le cadre de la procédure de décharge et annonce qu'il déposera un recours devant la Cour de justice si le Conseil inclue des dispositions dans le nouveau règlement financier visant à limiter ce droit.�