Politique agricole commune PAC: règlement horizontal, soutien aux agriculteurs (modif. règlement (CE) n° 1782/2003)

En adoptant le rapport de M. Joseph DAUL (PPE-DE, F) par 271 voix contre 216 et 36 abstentions, le Parlement suggère de profondes modifications aux réformes qui ont été proposées aux règles d'intervention sur les marchés pour le coton, l'huile d'olive, le tabac et le houblon, de façon à mettre ces secteurs en conformité avec la récente réforme générale de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement a également adopté un rapport complémentaire de M. Vincenzo LAVARRA (PSE, I) pour l'huile d'olive et les olives de table. 1) Coton : les parlementaires estiment que dans le cas du coton, 80% de l'aide devrait encore être liée à la production au lieu de 40% comme le suggère la Commission. La Commission propose pour le secteur du coton un découplage partiel de l'aide : 60% seraient une aide directe au revenu des agriculteurs et 40% sous la forme d'un paiement lié à la culture versé par hectare admissible au bénéfice de l'aide. La distribution des fonds serait calculée selon une période de référence, à savoir les campagnes 2000-2002. Le reste des dépenses concernant le coton serait transféré aux mesures de développement rural et pour la restructuration des régions concernées. Le rapport adopté rejette fermement ces mesures au motif qu'un tel système de paiement provoquerait l'abandon de la production dans des régions pauvres. De plus, 80% de l'aide resterait sous la forme d'un paiement lié à la culture et la réforme n'entrerait en vigueur qu'en 2007 et non pas en 2005, selon les parlementaires. Auparavant, la Commission présentera en janvier 2006 une étude sur les conséquences possibles de ce découplage de l'aide pour les régions productrices de coton. Cette étude inclura éventuellement une proposition pour modifier les pourcentages. 2) Tabac : dans le cas du tabac, les parlementaires estiment que 70% des paiements doivent rester liés à la production. Etant donné les différences entre les Etats membres producteurs et les variétés produites, les parlementaires estiment que la part de l'aide non incluse dans ce paiement doit être utilisée avec une grande flexibilité par les Etats membres de façon à conserver la production dans les régions où il est essentiel de la poursuivre pour des raisons sociales et économiques. De plus, jusqu'à 10% des 70% de l'aide liés à la production pourraient être utilisés par les Etats pour des mesures visant à améliorer la qualité des produits ou pour les politiques de restructuration de ce secteur. 3) Huile d'olive : alors que la Commission propose un découplage de l'aide portant seulement sur 60%, les parlementaires demandent "un minimum de 60%" et que les Etats membres aient le droit de l'augmenter jusqu'à 100%". Le pourcentage couplé sera donné directement aux Etats membres afin qu'ils puissent distribuer cet argent aux agriculteurs en tant que paiement soit par hectare, soit par nombre d'arbres. Les agriculteurs seront obligés de répondre à certains critères sociaux paysagers et de qualité. Les parlementaires soulignent particulièrement l'idée que les paiements devraient garantir la qualité de l'huile d'olive et qu'une grande considération devrait être accordée à des mesures telles que la production bio, la récolte manuelle et d'autres mesures qui ne sont pas liées aux quantités produites. En conséquence, unepartie des fonds liés à la production pourrait être utilisée par les Etats membres comme "une aide spéciale" relative aux normes de qualité.�