Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1997/0312(CNS)
OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière à l'Ukraine d'un
montant de 150 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long
terme.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/592/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine.
CONTENU : La Communauté accorde une assistance macrofinancière
à l'Ukraine d'un montant maximum de 150 millions d'Ecus sous la
forme d'un prêt à long terme et pour une durée ne dépassant pas
10 ans. Le prêt contribuera à assurer la viabilité de la balance
des paiements de ce pays, à renforcer ses réserves et à faciliter
la mise en oeuvre de réformes structurelles.
Rappelant que l'octroi de ce prêt vise à atténuer les contraintes extérieures de l'Ukraine, la décision insiste sur les engagements de ce pays, du Groupe des 7 et de l'Union en vue de la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000.
La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires
sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en
collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le Fonds Monétaire International (FMI) et l'Ukraine.
Elle négocie avec les autorités ukrainiennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifie périodiquement, avec le comité monétaire et le FMI, que cette politique est conforme aux objectifs fixés pour l'obtention du prêt.
Ce prêt sera mis à la disposition de ce pays en 2 tranches au moins :
-la première sera décaissée après constatation de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme macro économique conclu entre le FMI et ce pays,
-le versement de la deuxième tranche (ou les tranches successives) n'interviendra que 3 mois après le versement de la tranche précédente et pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre des accords FMI-Ukraine.
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision.
ENTREE EN VIGUEUR : 15.10.1998.�