Décharge 2000: budget CECA

En adoptant le rapport de M. Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FIN), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission du contrôle budgétaire (se reporter au résumé du 19 mars 2002) et octroie la décharge à la Commission pour l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 2000. Dans une résolution annexée à son avis, le Parlement européen fait un certain nombre d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. En premier lieu, le Parlement se félicite des progrès accomplis dans la liquidation des activités de la CECA, notamment au chapitre des prêts et bonifications d'intérêts mais déplore le retard accusé dans l'adoption d'une base juridique pour le nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier appelé à remplacer les activités de la CECA. Il constate que 100% des prêts subsistant après le 23 juillet 2002, non garantis par le gouvernement d'un État membre, seront couverts par les réserves de la CECA. Il charge la Commission de publier une évaluation globale des recherches financées par la CECA, comme base des travaux du futur Fonds. Parallèlement, il invite la Commission à amorcer les négociations avec les pays candidats sur les conditions de leur participation au futur Fonds. En ce qui concerne les comptes de la CECA, le Parlement invite la Commission à exposer les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires et à soumettre les rapports manquants depuis fin 2001. Tout en félicitant la Commission de l'introduction d'un système de mesure de performance (taux moyen de rendement de 4,72% pour 2000), le Parlement demande une proposition de lignes directrices en matière d'investissement ainsi qu'un taux objectif de rendement sur les avoirs financiers gérés par la CECA. Ce taux, estime le Parlement, devrait être subordonné à un calcul objectif des taux moyens de rendement sur les obligations d'État dans l'Union. Il demande en outre à la Commission d'exposer les mesures qu'elle compte adopter pour veiller à ce que tous les revenus provenant de cette gestion financière bénéficient exclusivement au futur Fonds. Enfin, le Parlement réaffirme son soutien à la plus grande transparence dans la publication des informations relatives à la valeur du patrimoine de la CECA.�