Office européen de police, Europol: protocole à la Convention sur le blanchiment d'argent. Initiative Danemark

En adoptant le rapport de M. Christian Ulrick von BÖTTICHER (PPE-DE, D), le Parlement européen s'est entièrement rallié à la position de sa commission au fond et a rejeté l'initiative danoise portant sur la modification de la convention EUROPOL. Ce faisant, le Parlement européen a invité le Danemark à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle. Le Parlement estime en effet que le choix de l'instrument juridique proposé pour modifier la convention est lourd. Il estime particulièrement regrettable que l'on n'ait pas opté pour des instruments plus souples comme ceux visés à l'article 34 du traité sur l'Union européenne sachant qu'EUROPOL a un rôle essentiel à jouer en ce qui concerne la coopération entre les autorités des États membres dans le domaine des enquêtes sur la criminalité transfrontalière et qu'il convient de pouvoir modifier cet instrument au fil de l'évolution de la situation de la criminalité dans les États membres. Par ailleurs, l'initiative danoise serait dépassée en ce qu'elle ne tient pas compte du déroulement des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Union. Celle-ci prévoit notamment plus de souplesse dans le choix des instruments juridiques dans ce contexte. Il conviendrait dès lors d'attendre la ratification de la constitution européenne avant la modification de cette convention. Enfin, le Parlement estime que cette initiative ne répond pas significativement aux carences fondamentales déjà mises en lumière par l'Assemblée lors de la recommandation du PE du 30 mai 2002 concernant EUROPOL (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0804), notamment en matière de contrôle démocratique d'EUROPOL par le Parlement européen. Pour toutes ces raisons, le Parlement décide de rejeter cette initiative.�