Élargissement 2004: adaptation des perspectives financières pour 2004-2006

En adoptant par 498 voix pour, 26 contre et 17 abstentions, le rapport conjoint de MM. Reimer BÖGE (PPE-DE, D) et Joan COLOM I NAVAL (PSE, E) sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement et la révision des perspectives financières, le Parlement européen approuve définitivement l'accord interinstitutionnel modifiant les perspectives financières en vue de l'élargissement de l'Union en 2004. Cette adaptation comporte deux volets majeurs : - d'une part, des nouveaux plafonds pour la rubrique III (politiques internes) du budget : les nouveaux plafonds sont en augmentation de 50 mios EUR pour l'année 2004, de 190 mios EUR pour 2005 et de 240 mios pour 2006 (en prix 1999, ce qui équivaut à une augmentation totale de 540 mios EUR en prix courants); - d'autre part, l'instauration d'une rubrique VII concernant la "stratégie de pré-adhésion" : c'est sous cette rubrique que sera placée l'aide financière destinée à la Bulgarie et la Roumanie, mais aussi à la Turquie, qui jusqu'à présent relevait de la rubrique IV (actions extérieures). Ce faisant, le Parlement européen salue le fait que les États membres reconnaissent que l'article 32 ainsi que l'Annexe 15 du Traité d'adhésion des nouveaux États membres, textes qui portent sur les dépenses additionnelles pour la période 2004-2006 suite à l'élargissement, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen. Il salue en outre la décision d'adaptation des perspectives financières sur la base des propositions de la Commission, sans instaurer de discriminations envers les nouveaux États membres. Il souligne également que la nouvelle définition de la rubrique VII pourrait amplifier des formes de coopération renforcées avec les pays voisins. Quant au nouveau plafond de la rubrique III, il protège le Parlement dans ses prérogatives de codécision. Le Parlement avertit toutefois le Conseil que si un seul élément de l'accord conclu avec la Présidence Hellénique est violé, il considèrera que l'accord est caduc dans sa totalité.�