Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance : émissions de soufre. Protocole Convention CEE-ONU 1979

OBJECTIF: conclusion par la Communauté du protocole à la convention CEE-ONU de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 98/686/CE du Conseil. CONTENU: le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé le 14/06/1994, est approuvé au nom de la Communauté. A noter que la Communauté déclare que le plafond d'émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté ne devraient pas dépasser la somme des obligations des Etats membres de l'Union qui auront ratifié le protocole, tout en soulignant que tous ses Etats membres devront réduire leurs émissions de SO2 en accord avec les plafonds d'émission fixés à l'annexe II du protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente.�