Conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement 2004

En adoptant par 458 voix pour, 68 voix contre et 41 abstentions le rapport d'initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, D) sur la conclusion des négociations d'adhésion, le Parlement accueille favorablement l'arrivée de dix nouveaux États membres comme "une étape importante dans la construction d'une Union européenne encore plus forte et plus efficace fondée sur les valeurs partagées de la liberté, du respect des droits fondamentaux, de la bonne gouvernance et de l'Etat de droit". Se ralliant pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent), le Parlement considère que les nouveaux États membres auront un impact positif sur le développement et la cohésion de l'Union. Revenant sur la conclusion des négociations elles-mêmes, le Parlement déclare que la fixation unilatérale par le Conseil des plafonds des budgets UE 2004, 2005 et 2006 est contraire aux dispositions du traité CE. Il considère, par conséquent, que les chiffres figurant à l'annexe XV du projet de traité constituent le seuil minimum nécessaire pour l'adaptation des perspectives financières, à négocier avec le Conseil. La Plénière déplore en outre que les États membres réunis au sein du Conseil, après les négociations avec le Parlement européen, persistent à vouloir maintenir l'article 32 et l'annexe XV dans le projet de traité d'adhésion et souligne que le Parlement fera tout pour garantir que ses compétences soient pleinement respectées afin que les nouveaux États membres soient traités sur un pied d'égalité avec les États membres actuels. Pour la Plénière, le Conseil a violé l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et a fait preuve d'un manque de responsabilité. Parmi les autres amendements adoptés en Plénière, on notera notamment le fait que le Parlement regrette l'échec des pourparlers menés à Chypre sous l'égide des Nations unies, et qui étaient sur le point de mettre fin à la division de l'île. La Plénière engage ainsi le secrétaire général des Nations unies à ne pas briser l'élan et à poursuivre ses efforts en vue d'un règlement global de cette question. Elle demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de continuer à exercer les pressions nécessaires sur les deux parties afin d'oeuvrer pour la réunification de Chypre. La Plénière rejette, par ailleurs, très nettement les tentatives des gouvernements des États candidats visant, par l'insertion de clauses morales dans l'annexe du traité d'adhésion, à affaiblir les valeurs européennes relatives à l'égalité entre hommes et femmes et la Charte des droits fondamentaux de l'Union, en particulier l'interdiction de discrimination. En ce qui concerne l'instrument SAPARD, la Plénière invite la Commission et les 15 États membres actuels à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays candidats afin d'améliorer l'information et la formation de ces pays sur une politique de développement rural intégré. Elle confirme la nécessité de verser à ces pays, même après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999, pour la période 2000-2006. Par ailleurs, la Plénière avertit tous les États membres de l'Union qu'il faudra consentir de nouveaux efforts pour que toutes les couches sociales des nouveaux États membres soient en mesure de tirer parti des différentes dimensions de l'adhésion à l'UE. Elle invite les futurs États membres à s'attaquerd'urgence aux disparités régionales croissantes sur le plan des revenus et à renforcer le dialogue social. Se félicitant de l'enrichissement de l'Union en termes de diversité culturelle, la Plénière souligne l'importance que revêt le principe de subsidiarité dans le domaine de la politique culturelle. Elle réaffirme toutefois que la culture, en tant que force d'intégration, doit être considérée comme une question de portée non seulement nationale mais aussi européenne. Rappelant que tous pays européens doit pouvoir adhérer à l'Union s'il satisfait aux principes de Copenhague, la Plénière se félicite de la communication de la Commission sur l'Europe élargie (voir INI/2003/2018) qui permettra l'élaboration de politiques et d'instruments concrets. Pour la Plénière, il faut tout particulièrement éviter les tensions dans les nouvelles zones frontalières en incluant dans cette stratégie des instruments efficaces de coopération transfrontalière visant à réduire les problèmes que la frontière de Schengen pose à ceux qui habitent à proximité. Enfin, le Plénière demande à nouveau la libération immédiate de Leyla Zana, prix Sakharov 1995 du Parlement européen, ainsi que de Hatin Dicle, Selim Sadak et Orhan Dogan, anciens députés turcs d'origine kurde, contre lesquels un nouveau procès s'est ouvert à Ankara le 28 mars 2003.�