Droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable

En adoptant par 425 voix pour, 62 voix contre et 29 abstentions le rapport d'initiative de M. Ole ANDREASEN (ELDR, DK), le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission des affaires étrangères et demande que les prisonniers de Guantanamo bénéficient sans délai d'un accès à la justice et aient droit à un procès équitable et à un traitement en conformité avec les règles du droit international (se reporter au résumé du 19 février 2004). Outre les recommandations au Conseil approuvées en commission au fond, la Plénière précise également que les détenus de Guantanamo devraient être jugés au cas par cas, en clarifiant les règles internationales applicables en la matière (troisième et quatrième conventions de Genève et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment articles 9 et 14). Elle rappelle en l'occurrence que conformément à ces règles, chaque détenu doit être soit, poursuivi en appliquant les règles internationales appropriées, soit immédiatement relâché. Pour le Parlement, tout procès qui n'obéirait pas aux dispositions internationales applicables se ferait en violation et en infraction directe de ces textes fondamentaux. Le Parlement demande également aux autorités américaines d'autoriser des représentants officiels des États et des institutions internationales ainsi qu'à des observateurs indépendants d'accéder aux lieux de détention et d'assister à toutes les procédures des tribunaux militaires engagées contre les détenus. Il recommande en outre qu'au cours du prochain Sommet transatlantique (juin 2004), l'Union et les États-Unis reviennent sur la situation des prisonniers de Guantanamo et se mettent d'accord sur un plan d'action commun de lutte contre le terrorisme. Enfin, le Parlement exhorte une nouvelle fois les États-Unis à abolir la peine de mort et à adhérer au statut de Rome sur la Cour pénale internationale.�