Services d'investissement: modernisation de la directive 93/22/CEE

En adoptant le rapport de M. Giogios KATIFORIS (PSE, Gr), le Parlement européen se félicite de l'intention de la Commission de moderniser la directive concernant les services d'investissement (DSI). Il demande que soit appliqué un processus bien ciblé de modifications de certains aspects cruciaux de la directive et s'oppose à toute tentative d'une reformulation totale du texte original ou à l'ajout de nouvelles règles non nécessaires et compliquées. Le Parlement formule un certain nombre de recommandations de manière à ce que le passeport unique soit pleinement opérationnel. Le régime du passeport européen devrait être également étendu aux autorités compétentes pour établir les listes ainsi qu'aux services énumérés à la section C de l'annexe de l'actuelle directive sur les services d'investissement. D'un point de vue général, le Parlement souhaite un réexamen explicite des avantages et des inconvénients d'avoir recours à des règlements plutôt qu'à des directives pour atteindre l'objectif d'un marché unique des services financiers, en tenant compte de la nécessité de ne pas réduire la flexibilité de l'application et de la rapidité de mise en oeuvre. Il souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre les autorités réglementaires des États membres. Le Parlement considère que l'information fournie aux acheteurs de services d'investissement constitue un élément essentiel de la protection des consommateurs et exige par conséquent que la Commission inclue, dans sa proposition législative, l'information que les firmes d'investissement sont tenues de fournir aux consommateurs. Il souligne la nécessité pour la Commission d'insister davantage sur une utilisation et une application plus complète des instruments qu'offre la directive existante comme alternative à une nouvelle modification de la législation. En tout état de cause, le marché unique des services financiers devrait être réalisé pour la fin de la présente législature en 2004.�