Accord européen CE/République Tchèque: aides d'État et produits CECA

OBJECTIF : définir le procédures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen CE-Tchèquie en matière de concurrence et d'aides d'État. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 98/440/CE, CECA du Conseil. CONTENU : Les dispositions relatives aux aides d'État font partie des dispositions fondamentales de l'accord européen conclu entre les Communautés et la République tchèque. Leurs mises en oeuvre concrètes conditionnent le bon déroulement des échanges entre les deux parties. La présente décision 1/98 du Conseil d'association CE-République tchèque organise la coopération entre les autorités de surveillance des deux parties en vue de la bonne application des règles de concurrence concernées et définit les règles de procédures applicables en la matière. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.06.1998.�