Services d'investissement: application des règles de conduite (directive 93/22/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FIN), le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission, y voyant un pas nécessaire dans la voie de la clarification et de la modification de la DSI. Il déplore toutefois que la Commission ne se soit pas engagee davantage dans une approche "pays d'origine", et n'ait pas saisi l'occasion de dire clairement, dans cette communication, quelles mesures les États membres peuvent légitimement imposer dans l'intérêt général. Le Parlement estime que l'objectif ultime doit être de créer une situation dans laquelle tous les services d'investissement transfrontaliers sont soumis uniquement aux règles de conduite et aux règles de la publicité du pays d'origine, ce qui signifie que les autorités de l'État membre compétent appliquent leurs règles de conduite et leurs règles de publicité à tous les services transfrontaliers fournis par des entreprises établies sur son territoire ainsi que par des succursales d'entreprises étrangères établies sur le même territoire. Le Parlement constate qu'un certain degré d'harmonisation des règles de conduite peut être nécessaire pour les services aux petits investisseurs et encourage le FESCO à achever sa tâche le plus rapidement possible. Il estime toutefois que l'harmonisation totale n'est pas un préalable indispensable et que la priorité immédiate doit être de faire en sorte que les services d'investissement fournis par-delà les frontières aux investisseurs professionnels ne sont soumis qu'aux règles du pays d'origine, et que les États membres sont tenus d'établir des règles de conduite moins strictes pour les investisseurs professionnels. Le Parlement demande également que la DSI soit révisée afin que les services d'investissement puissent véritablement faire l'objet d'une publicité et être commercialisés par-delà les frontières sur la base des règles du pays d'origine, que toute règle en matière d'intérêt général appliquée par l'État membre de l'investisseur soit limitée et proportionnée, et que la publicité en faveur des services d'investissement en ligne soit soumise au principe du pays d'origine contenu dans la directive sur le commerce électronique. La Commission est invitée à ne pas attendre que la DSI soit amendée pour sanctionner les États membres qui ne mettent pas en oeuvre la directive. Les États membres pourraient déjà faire certains progrès en commençant à appliquer dès que possible la classification du FESCO. Ceux-ci sont invités à mettre en place une telle classification d'ici à la fin de 2001 et à communiquer à la Commission les mesures prises à cet égard.�