Transport aérien: assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. James NICHOLSON (PPE-DE, UK), le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la position commune du Conseil avec toutefois quelques changements mineurs. Le Parlement est parti du principe que les ULM et les planeurs ne devraient pas tomber sous le coup du règlement étant donné les coûts excessifs que cela impliquerait pour ce domaine de l'aviation de loisir et que les risques posés par ce secteur sont particulièrement mineurs. Il souhaite donc exclure du champ d'application du règlement les aéronefs, y compris les planeurs, d'une MMD inférieure à 500 kg, et les ULM qui sont utilisés pour des opérations non commerciales, ou sont utilisés pour l'enseignement du pilotage au niveau local sans franchissement de frontières internationales, dans la mesure où cela concerne les exigences en matière d'assurance prévues par le présent règlement applicables aux risques liés aux actes de guerre et au terrorisme.�