Prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la Bosnie-Herzégovine: octroi d'une garantie communautaire à la BEI

OBJECTIF : étendre à la Bosnie-Herzégovine la garantie octroyée par la Communauté pour des prêts de la Banque européenne d'Investissement (BEI) en faveur de projets de reconstruction dans ce pays. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/729/CE du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la BEI pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine. CONTENU : la décision vise à étendre la garantie bancaire (de 70%) accordée par la Communauté à la BEI pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine, et ce, pour une période de 2 ans à compter du 22.12.1998. Cette garantie ne constitue pas un précédent pour d'éventuelles garanties futures. Ces prêts sont consentis sur les ressources propres de la BEI et selon ses critères habituels de financement. La garantie bancaire porte sur un montant total de 100 Mécus. Il est spécifiquement stipulé que la Communauté n'accordera sa garantie que si la Bosnie apure intégralement ses obligations financières échues contractées auprès de la BEI et de la Communauté et que si elle accepte de se porter garante de celles non encore échues. L'intervention de la BEI en Bosnie s'effectue en accord avec la politique de la Communauté dans ce pays. La BEI intervient dans le cadre du programme de reconstruction arrêté par la série de conférences des donateurs et finance des projets d'intérêt mutuel concernant les équipements collectifs, notamment transport, énergie et environnement (eau, traitement des eaux usées et assainissement). Outre l'extension de la garantie bancaire, la décision prévoit également que les prêts de la BEI soient assortis d'une contribution non remboursable du budget communautaire sous la forme de bonifications d'intérêt (2%). Les décisions financières seront prises conformément aux procédures définies dans le règlement 1628/96/CE relatif à l'aide à l'ex-Yougoslavie. La Commission devra remettre au Parlement européen et au Conseil fin 1999 un rapport sur la mise en oeuvre de cette décision, y compris une évaluation de ses effets. ENTREE EN VIGUEUR : 22.12.1998.�