Convention de Berne, conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, modif. annexes II et III (déc. 82/72/CEE)

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, les modifications apportées à la convention de Berne. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 746/98/CE du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la modification des annexes II et III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe arrêtée lors de la 17ème réunion du comité permanent de la convention. CONTENU : Depuis décembre 1981, la Communauté est partie à la convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne). Lors de la 17ème réunion du Comité Permanent de cette convention (du 1 au 5 décembre 1997 à Strasbourg), de nouvelles espèces ont été ajoutées dans les annexes de la convention. La Communauté a notamment soutenu l'inclusion de 4 espèces dans l'annexe II (espèces de la faune strictement protégées) et de 22 espèces dans l'annexe III (espèces de faune protégées). En tant que partie contractante, la Communauté est tenue d'approuver ces modifications, puisque conformément à l'article 17 de la convention, les modifications sont applicables à toutes les parties 3 mois après leur adoption par le Comité permanent. C'est l'objet de la présente décision qui incorpore ces modifications pour qu'elles soient applicables à la Communauté. ENTREE EN VIGUEUR : 21.12.1998.�