Viande bovine: identification et enregistrement des animaux, étiquetage de la viande

En adoptant le rapport de M. Mihail PAPAYANNAKIS (GUE/NGL, Gr), le Parlement européen demande que le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine soit mis en place et soit obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er septembre 2000. Le système d'étiquetage facultatif resterait donc en vigueur jusqu'au 31 août 2000. Toutefois, le Parlement estime que les éléments d'information tels que le code, le chiffre de référence (qui peut être le numéro d'identification de l'animal concerné) ainsi que le lieu d'abattage doivent être obligatoires à partir du 1er janvier 2000. Le Parlement demande que les États membres qui disposent d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé puissent imposer cet acquis, dès avant le 1er septembre 2000, c'est-à-dire un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire. Enfin, le Parlement considère que l'art. 152 du Traité CE (protection de la santé publique) est la base juridique appropriée pour le présent règlement.�