Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales

En adoptant le rapport de M. Gorka KNÖRR BORRAS (Verts/ALE, E), le Parlement européen insiste sur la nécessité d'arrêter des critères clairs permettant aux comptabilités des divers Etats membres d'être homogènes. Le rapport estime que les données du SEC, 2ème édition, ne sont plus disponibles au niveau des détails requis pour la détermination de la ressource propre TVA et demande que le règlement soit modifié afin d'y porter remède. Il demande que les États membres puissent être autorisés à demander une période de transition d'une durée maximale de deux années en vue de l'adaptation de leur système comptable au présent réglement.�