Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

Le Parlement européen a approuvé par 304 voix pour, 28 contre et 9 abstentions la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (procédure sans rapport). La proposition a été approuvée avec 14 amendements visant à garantir le respect des droits de l'homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Parlement souhaite en particulier répondre aux besoins humains les plus fondamentaux, tels que les besoins en nourriture et en logement pour les citoyens européens dont les revenus ont été gelés suite à la mise en oeuvre du règlement 467/2001/CE alors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée à leur encontre et qu'aucune preuve n'a été fournie de leur culpabilité. Le Parlement insiste pour que la liste des personnes et des organisations dont les avoirs doivent être gelés, puisse être modifiée par la Communauté, sachant que cette liste comporte des citoyens européens. Le Parlement demande, en outre, à être régulièrement informé de toute décision visant à accorder ou à refuser des demandes d'exemption de cette liste. Il demande également, dans un souci de respect des droits fondamentaux, que la Cour de justice des Communautés soit compétente pour des actions engagées par les personnes figurant sur la liste et pour prendre des décisions préjudicielles quant à la validité et à l'interprétation du règlement. Enfin, le Parlement souhaite que ce règlement expire en même temps que les résolutions 1267(1999) et 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies.�