Décharge 1998: suivi. Rapport

En adoptant le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE-DE, D) sur l'exécution du budget général 1998, le Parlement se rallie pour l'essentiel à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Toutefois, la plénière a également insisté sur les éléments suivants : 1) regrettant que la Commission n'ait toujours pas obtenu une déclaration d'assurance positive, le Parlement engage la Commission à réduire substantiellement le taux d'erreurs dans les opérations financières et à présenter avant octobre 2001, un plan comportant des étapes pour la réalisation de cet objectif; 2) en matière de responsabilité financière des fonctionnaires, le Parlement estime qu'il serait possible de prévoir sans modification préalable du traité, une procédure aux termes de laquelle un avis serait demandé systématiquement à la Cour des comptes avant toute décision sur cette responsabilité. Un amendement déposé par le groupe PSE et adopté en plénière estime par ailleurs qu'un système crédible et efficace contraignant les ordonnateurs à rendre des comptes devrait être mis en place. Le Parlement considère en outre que les responsabilités devraient être examinées par un comité spécialisé qui serait doté de la compétence de soumettre les cas à la procédure disciplinaire prévue dans le statut du personnel, sans préjudice de compétence de l'OLAF; 3) en matière de réforme et de contrôle financier, le Parlement européen rappelle sa position, exprimée dans le rapport José Javier POM·S RUIZ (PPE-DE, E) sur le Livre Blanc relatif à la réforme de la Commission (adopté en novembre 2000) dans laquelle, il avait souligné que l'efficacité de la réforme serait jugée dans la pratique. Il s'était prononcé positivement sur la décentralisation du contrôle financier, décidée par la Commission, et attendait les résultats positifs liés à la mise en place du service d'audit interne; 4) en matière d'information du Parlement, même après la conclusion de l'accord cadre PE-Commission, le Parlement déplore que la Commission ne transmette pas d'informations confidentielles permettant au Parlement de s'acquitter pleinement de ses devoirs de contrôle dans le cadre de la procédure de décharge. Il demande, en particulier à être traité sur un pied d'égalité avec la Cour des Comptes. Par ailleurs, suite à un amendement déposé au nom du groupe PSE, le Parlement européen se félicite des efforts entrepris par la Commission afin de réformer son administration pour parvenir, entre autres, à une gestion financière plus efficace des ressources communautaires.�