Services postaux: taxe sur la valeur ajoutée TVA, principe de la taxation généralisée

En adoptant le rapport de M. Olle SCHMIDT (ELDR, S), la plénière a finalement refusé la proposition de rejet du texte préconisée par la commission au fond et s'est prononcée pour que la TVA s'applique aux services postaux, tout en adoptant une série d'amendements pour en atténuer l'impact sur les consommateurs : - afin d'éviter ou de limiter au maximum les hausses de tarifs, les États membres devraient appliquer des taux d'imposition réduits aux services postaux; - il est proposé que le poids jusqu'auquel s'applique le taux réduit pour les envois ordinaires passe de 2 à 10 kg; - les États membres devraient adopter des dispositions spéciales telles que les mécanismes de remboursement, pour que les associations caritatives ne soient pas confrontées à des charges financières supplémentaires; - les États membres qui, le 1er janvier 2003, appliquaient un taux super-réduit à un groupe de biens et de services doivent pouvoir continuer à appliquer ce taux super-réduit aux services postaux; - enfin, l'entrée en vigueur de la directive serait reportée à 2007 afin de laisser un délai suffisant aux États membres et aux opérateurs de services postaux pour s'adapter aux dispositions de la directive.�