Décharge 1999: budget général CE, section III Commission

Le Parlement européen a adopté par 455 voix contre 51 et 23 abstentions le rapport de M. Freddy BLAK (PSE, DK). En conséquence et conformément à la décision de la COCOBU, le Parlement européen accorde la décharge à la Commission pour l'exercice 1999. Outre les observations formulées en commision au fond (se reporter au résumé précédent) et approuvées en plénière, le Parlement estime qu'en matière de gestion financière, la Cour n'a pas publié, ces dernières années, des taux d'erreurs substantielles et formelles qui auraient permis au Parlement de juger de l'efficacité ou non de la gestion de la Commission. Il note qu'un taux d'erreurs beaucoup plus élevé est constaté dans les secteurs où la Commission et les États membres exercent conjointement la gestion de crédits. En conséquence, la Commission est invitée à réduire de manière substantielle le taux d'erreurs afin d'obtenir une DAS positive pour l'année 2003, au plus tard. Le Conseil est critiqué, de même que le Parlement, pour avoir imposé à la Commission des tâches pour lesquelles elle ne disposait pas de ressources suffisantes. C'est pourquoi, l'Autorité budgétaire (PE/Conseil) est invitée à mettre à la disposition de la Commission les ressources nécessaires pour qu'elle puisse mener à bien les missions qui lui sont confiées. Les États membres, qui ne l'ont pas encore fait, sont également invités à ratifier le plus vite possible la Convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. Le Parlement demande qu'une clarification soit opérée rapidement au sujet des règles qui doivent régir la transmission d'informations de l'OLAF à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (la COCOBU). Ces règles devraient concilier la transparence à l'égard de l'Autorité budgétaire avec le besoin de traiter de façon confidentielle certaines informations tout en assurant le respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Le Parlement européen a en outre adopté un amendement déposé au nom du groupe PPE/DE, qui regrette que la Commission n'ait pas transmis les informations et les documents demandés par l'autorité de décharge, même après la conclusion de l'accord-cadre. Il demande, à la lumière de cette expérience, de réviser l'accord-cadre en veillant à l'application des principes fondamentaux suivants : a) confirmation du droit de chaque député européen de demander à la Commission, conformément à l'article 197, les informations éventuellement confidentielles et de les obtenir; b) application sans restriction des dispositions de l'annexe VII du règlement concernant l'examen des documents confidentiels, s'agissant du droit de chaque membre de commission d'examiner des documents confidentiels; c) transmission des documents originaux dans leur intégralité, sans modifications ni noircissements préalables.