Services financiers: plan d'action. Rapport intermédiaire

En adoptant le rapport de M. Jose Manuel GARCÍA MARGALLO y MARFIL (PPE/DE, E), le Parlement européen souscrit aux objectifs stratégiques du Plan d'action concernant le marché des services financiers mais signale qu'ils risquent de ne pas être atteints si les arrangements institutionnels existants ne sont pas complètement réformés. Il demande donc à la Commission de recenser les dispositions ou pratiques qui empêchent les fournisseurs de services financiers ou les investisseurs de tirer parti des avantages offerts par un marché financier unique. La Commission est invitée à présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire. S'agissant des marchés de gros, le Parlement invite la Commission à élaborer des propositions d'actes sur une définition de l'investisseur professionnel et non professionnel et à présenter des initiatives législatives sur les fusions transfrontalières de sociétés anonymes et le transfert des sièges sociaux. Il se prononce en faveur de l'actualisation des directives comptables en vigueur et de la mise à jour de la directive de 1996 sur les intermédiaires d'assurance en vue de renforcer la protection du consommateur et d'arrêter des prescriptions communes d'immatriculation, de sécurité financière et de fourniture d'informations au consommateur. En ce qui concerne les marchés de détail, le Parlement ne se satisfait pas des mesures indiquées dans le Plan d'action. Il réaffirme sa position selon laquelle des marchés de détail sûrs et transparents supposent un haut niveau de protection des consommateurs c'est-à-dire des instruments appropriés (informations), l'harmonisation des règles de conduite sur les meilleures pratiques à appliquer par les entreprises (identification claire des clients et exécution des transactions) ainsi que des garanties efficaces (règlement des litiges et mécanismes d'indemnisation). Il invite la Commission à étudier la possibilité d'une directive sur la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. Le Parlement demande la mise en place d'une infrastructure moderne de paiement permettant d'assurer des paiements transfrontaliers efficaces, sûrs et peu coûteux. Il souligne également l'importance de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans l'Union d'exigences essentielles pour la prestation transfrontalière de services financiers. S'agissant des mesures concernant les règles et la surveillance prudentielles, le Parlement se déclare modérément satisfait des mesures énoncées dans le Plan d'action. Il invite la Commission à présenter un Livre vert sur la création d'une commission des opérations de bourse (EURO-SEC) à l'image de la commission existant aux États-Unis, ainsi qu'un Livre vert sur l'opportunité de créer un forum consultatif unique pour la stabilité financière en Europe. Il souhaite l'adoption d'une directive sur la vente à distance de services financiers. À noter que le Parlement a rejeté l'idée de lier le plan d'actionde la Commission sur les services financiers aux progrès réalisés dans le domaine de l'harmonisation fiscale et plus particulièrement de la taxation de l'épargne. En revanche, le Parlement européen reconnaît que des normes minimales en matière de fiscalité contribueraient à créer des conditions optimales sur le marché des services financiers. Il entend que des progrès soient accomplis vers une élimination des disparités fiscales susceptibles de provoquer une distorsion de concurrence. Le Parlement européen ne souhaite pas voir l'épargne s'envoler vers les paradis fiscaux.�