Discipline budgétaire: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le Kosovo

Le Parlement européen a adopté par 447 voix pour, 42 contre et 4 abstentions, le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), par lequel, en application des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (AII), le Parlement et le Conseil décident d'un commun accord de mobiliser l'instrument de flexibilité (créé à l'instigation du Parlement en décembre 1998) afin d'assurer le financement de la reconstruction du Kosovo sans procéder à des réductions linéaires des autres lignes des actions extérieures comme le préconisait initialement le Conseil. Cet accord prévoit le recours à l'instrument de flexibilité pour un montant de 200 mio d'Euros. De ce montant, 180 mio d'Euros en crédits d'engagement (CE) sont destinés au financement du Kosovo (ligne B7-546). Le Parlement européen préconise au regard de ces 180 mio d'Euros, l'inscription de 100 mio d'Euros en crédits de paiement (CP). Ainsi le financement prévu pour le Kosovo serait de 360 mio d'Euros pour l'an 2000 en crédits d'engagement, ce montant étant ventilé comme suit : - 60 mio d'Euros sur la ligne OBNOVA déjà approuvés en première lecture; - 20 mio d'Euros de crédits pour l'aide humanitaire déjà approuvés en première lecture; - 180 mio d'Euros par le biais de l'instrument de flexibilité; - 60 mio d'Euros des crédits de 1999 qui seront reportés à l'exercice 2000; - 40 mio d'Euros à financer par redéploiement de crédits au courant de l'exercice 2000. Font également partie de cet accord les déclarations suivantes : - une déclaration de la Commission par laquelle elle confirme qu'elle proposera avant avril 2000 un programme d'assistance pour les Balkans occidentaux y compris le Kosovo pour 2000-2006 sur la base des estimations des besoins. Ceci implique une proposition de révision des perspectives financières accompagnée d'une programmation des dépenses de la rubrique 4- actions extérieures; - une déclaration du PE et du Conseil par laquelle ils reconnaissent que si- pour financer cette aide- un effort financier significativement supérieur à ce qui a déjà été programmé devait être convenu, ceci impliquerait le relèvement des plafonds actuels de la rubrique 4-actions extérieures; - une déclaration du PE qui s'engage pour sa part à réduire les crédits de paiement pour le budget 2000 de 2 milliards d'Euros par rapport à sa première lecture.�