Retraites complémentaires: vers un marché unique, consultation sur le Livre Vert

En adoptant le rapport de M. Wilfried KUCKELKORN (PSE, D) sur les retraites complémentaires, le Parlement se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directive sur ce sujet comme cadre communautaire pour le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension, et ce par l'élimination des obstacles qui s'opposent au libre choix d'un Fonds de pension, à la libre circulation des personnes, à la libre prestation des services et à la double taxation, tout en reconnaissant que les niveaux de dégrèvement fiscal restent du domaine de chaque gouvernement. Tout en soulignant qu'il est particulièrement important de garantir la sécurité des régimes de retraites des différents pays et de l'assurance vieillesse pour les personnes au revenu modeste et, après avoir renouvelé son engagement en faveur du modèle social européen, fondé sur le principe de solidarité, le Parlement a rejeté le paragraphe du rapport qui affirmait qu'il était inévitable que les régimes nationaux de retraite devaient s'appuyer de plus en plus sur des mécanimes de capitalisation afin de faire face financièrement au coût des retraites. Il estime que la réglementation prudentielle doit garantir la sécurité des fonds de pension, qu'elle doit être différenciée selon qu'il s'agit d'un système interne ou externe à l'entreprises, que seul un financement interne (mécanisme de provision comptable) devrait prévoir une garantie d'insolvabilité étant entendu que les méthodes de financement externes (compagnies d'assurances ou fonds de pension) sont déjà une garantie en cas de faillite de l'employeur. Il demande à la Commission de présenter une proposition de directive concernant la réglementation prudentielle des fonds de retraite, complétée d'une proposition concernant la levée des obstacles à la mobilité professionnelle et d'une proposition sur la coordination des régimes fiscaux. Le Parlement pose également le principe général selon lequel les États membres ne peuvent contraindre les fonds de retraite à procéder à certains types de placement et, en appelle à une harmonisation de la fiscalité sur les fonds de placement. Ceux-ci pourraient dans un premier temps être introduits au sein des entreprises multinationales et être ensuite étendus à des régimes sectoriels et transversaux permettant une affiliation transfrontalière. Le Parlement demande que les offres de retraite complémentaire englobent les risques biométriques bénéficiant d'un traitement privilégié dans le futur cadre juridique applicable aux retraites complémentaires. Il considère que pour cette catégorie de produits, une affiliation transfrontalière dans la Communauté doit être réalisable au plus tôt. Il accueille également favorablement la création d'un Forum des pensions. Le Parlement regrette parallèlement l'absence actuelle au Conseil d'un consensus sur réglementation communautaire concernant les périodes de stages pour l'acquisition des droits à la retraite complémentaire et invite les partenaires sociaux européens à entamer des négociations sur un accord cadre dans ce domaine. Soulignant que l'importance croissante des régimes de retraites complémentaires menace d'entraver sans cesse davantage la libre circulation des travailleurs, le Parlement en appelle à des mesures législatives afin de faciliter les transferts de droits acquis ou l'affiliation transfrontalière à des fonds ainsi que des mesures visant à assurer la transférabilité des droits à pension provenant de régime de retraite complémentaire. Il estime, par ailleurs, que le maintien des droits acquis est indispensable lorsqu'un conjoint interrompt ou cesse son activité professionnelle pour se consacrer à sa famille. Il y a donc lieu de tenir compte de certaines périodes consacrées à l'éducation des enfants ou aux soins à des membres de la famille dans ce contexte. Il demande instamment à la Commission de tenir compte du parcours professionnel particulier des femmes pour ce qui est des délais de carence et de mettre en place des mécanimes visant à lutter contre les discriminations liées à ce parcours professionnel. En cas de départ avant l'âge de la retraite, il faudrait prévoir que l'affilié à un régime de pension complémentaire puisse demander le versement sous la forme de capital de la valeur de ses droits acquis, à certaines conditions. Il estime que la solution optimale en matière de fiscalité est le modèle reposant sur l'imposition des prestations de retraite et demande aux États membres de retenir cette solution. Il regrette parallèlement que la Commission n'accorde pas suffisamment d'attention aux aspects sociaux et, en particulier aux préoccupations des femmes dans sa communication et insiste pour que les États membres appliquent de manière plus cohérente le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail. Cela vaut surtout pour le règlement des transferts de pension, les périodes de stages ainsi que les droits des personnes divorcées, des conjoints aidant des travailleurs indépendants et des survivants. Le Parlement rappelle aussi qu'il préconise la création d'un fonds de retraite européen auquel puissent adhérer les travailleurs appartenant à une même entreprise ou à un groupe ayant des filiales dans d'autres États membres. Enfin, il recommande l'adoption de mesures législatives pour faciliter les transferts de droits acquis ou l'affiliation transfrontalière à des fonds afin de garantir une libre circulation totale des travailleurs, hommes ou femmes, en même temps que l'acquisition ou le maintien de droits à pension. Pour le Parlement, il est indispensable pour que le marché intérieur fonctionne bien, d'adopter des dispositions visant à éliminer les obstacles au libre choix d'un fonds de pension, à la libre circulation et à la libre circulation de services.�