Droit au regroupement familial

Voici maintenant trois ans que les institutions de l'Union débattent du droit au regroupement familial. En adoptant par 287 voix pour, 225 contre et 9 abstentions le rapport de Mme Carmen CERDEIRA MORTERO (PSE, E), le Parlement approuve le nouveau projet de directive sur le droit des non-ressortissants communautaires au regroupement familial et réclame qu'un plus grand nombre de catégories de bénéficiaires soit reconnu. Ce faisant, la Plénière se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 19 mars 2003) et estime que le droit au regroupement familial doit être étendu aux partenaires non mariés ou liés par un partenariat enregistré, indépendamment du sexe, lorsque le pays membre d'accueil traite lesdits partenaires de la même manière que les couples mariés. Le regroupement familial doit également s'appliquer aux enfants majeurs et aux ascendants s'ils n'ont pas d'autre soutien familial dans leur pays d'origine et s'ils ne peuvent objectivement subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé. La Plénière refuse, avec sa commission au fond, le principe suivant lequel les enfants de plus de 12 ans devraient répondre à des critères d'intégration ou que les enfants majeurs répondent à des critères de santé. Toutefois, le Parlement estime qu'il y a lieu de tenir compte de problèmes liés à la santé publique ou à l'ordre public. Se ralliant à la plupart des amendements approuvés en commission au fond, la Plénière a introduit un amendement par lequel il demande que la directive ne s'applique pas aux règles nationales préexistantes ou récemment introduites qui seraient éventuellement plus favorables que celles prévues par la directive en matière de regroupement familial ou d'intégration des familles. En d'autres termes, la transposition de cette directive ne pourra pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection proposé dans les États membres. Le Parlement réclame des sanctions efficaces et proportionnées pour ceux des États membres qui enfreigneraient les dispositions de la directive. Le Parlement introduit en outre une clause de non-discrimination qui fait que cette directive devrait s'appliquer sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, le groupe social de la personne concernée, un handicap, des caractéristiques génétiques, la langue ou la fortune. À noter encore un amendement précisant que les États membres peuvent exiger du regroupant qu'il remplisse les conditions relatives à l'assurance maladie également au moment de tout renouvellement du titre de séjour de sa famille (et non pas seulement au moment du premier renouvellement). La Plénière se prononce en outre pour que les États membres donnent une réponse à une demande de regroupement familial dans un délai de 6 mois dans tous les cas. En marge de l'adoption du rapport en Plénière, la Commission, représentée par M. VITORINO, a rappelé que cette proposition était en-deçà des espoirs de la Commission. Mais il a également rappelé qu'avec la clause dite de "rendez-vous" (deux ans après la transposition de la directive, certaines normes prioritaires seraient revues pour passer à une deuxième étape du rapprochement des législations), il ne s'agissait que d'une première étapemenant à l'harmonisation des législations nationales. Pour M. VITORINO, la directive n'impose pas un nivellement par le bas des législations mais propose une certaine flexibilité aux États membres encadrée de deux manières. Tout d'abord dans la substance par le recours à une clause de "stand still" qui permet d'éviter que les États membres n'utilisent les dérogations insérées dans la directive, si leur législation respective en vigueur au moment de l'adoption de celle-ci ne les prévoyaient pas. Et ensuite grâce à la clause de "rendez-vous".�