Résolution sur les progrès en 2003 pour la création d'un espace de liberté, sécurité et justice

Le Parlement européen a adopté par 326 voix pour, 83 contre et 21 abstentions une résolution-bilan sur la mise en place de l’Europe de la justice et des affaires intérieures, préparée par José RIBEIRO e CASTRO (UEN, P) dans laquelle il appelle à davantage de progrès pour la coopération policière et judiciaire contre le terrorisme et la criminalité. Il propose en particulier d’élaborer, après l’Agenda de Tampere de 1999, un nouveau plan quinquennal de travail, pour faire progresser encore cette politique.

Le Parlement  regrette les retards répétés, imputables essentiellement au Conseil, et le non-respect des délais fixés pour la mise en place de la première phase d'un régime européen commun en matière d'asile, qui était prévu dans le Traité d'Amsterdam ainsi que dans les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et dont la nécessité a été réaffirmée lors des Conseils européens de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, de Séville des 24 et 25 octobre 2002 et de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003.

Il invite le Conseil à adopter d'urgence les deux derniers textes essentiels devant permettre de clôturer la première phase du régime européen commun en matière d'asile:

• la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales relatives aux procédures appliquées dans les États membres pour accorder ou refuser le statut de réfugié;
• la proposition de directive du Conseil portant établissement de normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale et relatives au contenu de ce statut.

Sur un autre plan, il se dit absolument certain qu'à l'échelle de l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures législatives et non législatives qui renforcent l'actuel cadre commun en matière de coopération policière afin d'améliorer de manière sensible l'efficacité de la coopération entre les services répressifs des États membres en matière de prévention des formes graves de criminalité et de terrorisme et de lutte contre ces phénomènes.

Il demande à l'Union européenne d'adopter un instrument législatif adapté à l'état actuel de développement de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui remplace, totalement ou partiellement, la Convention EUROPOL, qui puisse s'adapter facilement aux nouvelles réalités au moyen d'une procédure juridique moins complexe et moins lente, et qui prévoie un contrôle juridictionnel et démocratique à l'échelle de l'Union.

Il constate que, si des progrès très sensibles ont été globalement réalisés dans la création de certains domaines de l'ELSJ, dans d'autres cas, les délais fixés à Tampere n'ont pas été respectés et d'autres objectifs déjà définis doivent encore être atteints. Il prend acte que les résultats les plus spectaculaires ont été obtenus en grande partie grâce à la pression de l'opinion publique et des actes terroristes du 11 septembre 2001.

Il propose l'élaboration d'un nouvel agenda qui corresponde aux besoins de l'Union européenne dans ce domaine, définissant dans un souci d'honnêteté politique et d'ajustement stratégique, un nouveau programme réaliste à moyen terme (2005-2009).

Il recommande que d'ici la fin de l'année 2004, soient adoptées toutes les mesures en retard, faisant partie d'objectifs et de calendriers qui ont déjà été définis.

Il insiste pour que la législation adoptée récemment par le Parlement français sur l'enseignement laïc ne débouche pas sur des violations des droits fondamentaux, et en particulier la liberté de culte et le principe de non-discrimination, tels que prévus et protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou des principes communs aux États membres, tels que visés à l'article 6 du traité UE, ou les dispositions établies à l'article 13 du traité CE.

Il estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants:

• intégration dans le texte du traité constitutionnel de la Charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union;
• fin de la structure en piliers;
• augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens;
• renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
• extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine;
• création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers;
• renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'EUROPOL et d'EUROJUST;
• extension des compétences de la Cour de justice;
• éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Le Parlement rappelle, par ailleurs, que la protection des données personnelles est un droit fondamental des citoyens européens conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'UE et déplore que la Commission ait autorisé le transfert à des agences de sécurité des États-Unis des données personnelles des citoyens européens qui se rendent aux États-Unis sans que soit dûment garanti le respect de leur droit fondamental à la confidentialité des données.

Il déclare en outre son soutien et sa solidarité avec les victimes du terrorisme et leurs familles, ainsi qu'avec les organisations et associations qui les défendent et recommande dès lors que l'Union prenne l'initiative au niveau mondial d'organiser une journée internationale des victimes du terrorisme. Il demande, à cet égard, à la Commission de transmettre au Conseil justice et affaires intérieures une proposition visant à fixer immédiatement une journée européenne à la mémoire et en souvenir des victimes du terrorisme, et propose la date du 11 mars pour sa célébration.

Il condamne enfin la regrettable initiative prise par l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, qui ont adressé récemment une lettre à la Commission, dans laquelle ils exigeaient une réduction sensible du budget communautaire dans la prochaine perspective économique de l'UE, pour la période comprise entre 2007 et 2013; et rappelle la mise en garde formulée par le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, déclarant que si tel était le cas, la Commission ne pourrait ni faire son travail, ni faire face à ses responsabilités, dans les domaines, entre autres, de la Justice et des affaires intérieures.