Marché intérieur: stratégie au cours des cinq prochaines années

En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE/DE, E), le Parlement européen se félicite de la structure mise en place par la stratégie de la Commission pour le marché intérieur européen, laquelle est axée sur le consommateur et les PME et comporte des objectifs opérationnels (développement durable, défense des intérêts des consommateurs, soutien à l'emploi et coordination de la protection sociale). Le Parlement entend rehausser l'importance du marché intérieur en soulignant les avantages considérables, réels ou potentiels, qu'il recèle pour les citoyens et les entreprises et invite la Commission à faire de même. Il souligne l'importance d'un bon équilibre, pour toute nouvelle initiative, entre l'autoréglementation et la réglementation publique en vue de créer un climat de confiance pour les entreprises et les consommateurs. Le Parlement prie la Commission de se concentrer sur le contrôle plus étroit de l'application de la législation du marché intérieur dans les États membres et attire l'attention de ces derniers sur la nécessité de revoir leurs mécanismes de transposition et de mise en oeuvre de la législation du marché intérieur. Il insiste également sur la nécessaire amélioration et simplification du cadre juridique, administratif et fiscal pour permettre aux entreprises et notamment aux PME, d'opérer efficacement sur le marché intérieur. Tout en se félicitant du "dialogue avec les entreprises et les citoyns", le Parlement invite la Commission à coopérer avec lui dans l'organisation du forum du marché intérieur au moyen duquel les citoyens et les PME pourraient faire remonter leurs inquiétudes et débattre des solutions. Le Parlement demande à la Commission de l'informer de manière détaillée en ce qui concerne le marché intérieur des services financiers. La Commission est par ailleurs invitée à présenter des propositions relatives à des indicateurs de performance et d'efficacité environnementales du marché intérieur, notamment dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'agriculture et de l'industrie. Une attention particulière doit également être accordée à la protection de l'environnement, à la gestion des ressources naturelles, à la santé publique et aux conditions de travail dans les entreprises, sans oublier les mesures de cohésion afin d'éviter l'aggravation des disparités entre régions. Le Parlement considère que la stratégie pour le marché intérieur devrait: encourager les États membres à accélérer la création d'entreprises en ne subordonnant pas cette démarche à des formalités inutiles; éliminer les obstacles imposés à la capitalisation sur la valeur des entreprises par l'émission d'options d'achat d'actions; encourager l'apparition d'une nouvelle culture du capital-risque. Il demande que des améliorations soient apportées dans le domaine du droit des sociétés, eu égard notamment à la législation relative à l'insolvabilité et à la création d'un statut autorisant les PME à s'établir en tant qu'entreprises communautaires. Le Parlement invite encore la Commission à : proposer unedirective-cadre pour achever la réalisation du marché intérieur des produits pharmaceutiques par l'introduction d'une libéralisation progressive de toutes les branches de l'industrie; prendre des mesures pour interdire, à partir de janvier 2001, la perception de frais sur les virements interbancaires en euros dans la zone euro; veiller à une application correcte de la libéralisation des marchés de l'énergie; promouvoir un réseau européen de systèmes novateurs de résolution des litiges et des règles de procédure y afférentes, notamment pour les transactions en ligne. Le Conseil est invité à adopter rapidement la directive instituant une taxation minimale des produits énergétiques.�