Aides d'État et capital d'investissement, mise en oeuvre du plan d'action PACI

En adoptant le rapport de M. Peter SKINNER (PSE, UK), le Parlement européen se félicite des progrès importants réalisés dans le domaine du capital-risque depuis l'adoption du PACI et soutient notamment l'accent mis sur la promotion de l'esprit d'entreprise. Il invite les États membres dans lesquels les coûts de démarrage d'une entreprise restent trop élevés et les procédures inacceptablement longues à consentir des efforts particuliers pour améliorer la situation. Il note par ailleurs que l'absence de financements adéquats constitue encore un obstacle majeur pour démarrer une entreprise. Le Parlement demande qu'une plus grande place soit accordée aux capitaux à risque, aux prises de participations privées et à l'esprit d'entreprise dans les programmes de l'enseignement secondaire et supérieur. Il invite les États membres à envisager d'accorder un traitement fiscal favorable aux plus values réalisées sur des investissements non cotés en bourse dans des sociétés ayant un fort potentiel de croissance. Le Parlement déplore que les États membres n'aient pas réussi à parvenir à un accord sur le brevet communautaire, et demande la création d'un brevet communautaire permettant aux PME de déposer des brevets aisément et à moindre coût. Il demande en outre la révision des réglementations et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investissement des fonds de pension dans les projets d'investissement à risques. Le Parlement estime que le soutien financier des PME innovantes revêt une importance primordiale pour combler le retard existant entre l'Europe et les États-Unis en termes de connaissance et réaliser l'objectif de l'Union européenne de devenir "l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique du monde d'ici 2010". À cet égard, la BEI est invitée à procéder à une évaluation quantitative et qualitative annuelle des crédits octroyés aux PME en relation avec la mise à disposition de capital-risque, en sorte qu'il soit possible d'évaluer l'efficacité de l'instrument. Le Parlement demande à nouveau la création d'un site Web du capital-risque "à guichet unique", fournissant un point d'accès unique à l'information sur des projets en quête de capitaux et sur les sources de financement des PME existant dans l'UE et les États membres. Enfin, il demande aux États membres de veiller à ce que la législation n'empêche pas les personnes ayant subi une faillite de jouer ultérieurement un rôle actif dans une création d'entreprise au seul motif qu'elles ont été mises en faillite.�