Progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie d'adhésion. Document de stratégie et rapport 2003

En adoptant massivement par le rapport d'initiative de M. Geoffrey VAN ORDEN (PPE-DE, UK) sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion, le Parlement se rallie très largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et estime que les négociations d'adhésion avec ce pays sont sur la bonne voie. Le Parlement européen considère que ces négociations pourraient se conclure en 2004 et escompte que l'Union et ce pays trouveront une solution équitable aux problèmes financiers qui sont au coeur des derniers chapitres de négociation. Se ralliant à la plupart des recommandations de sa commission au fond, le Parlement européen se réjouit notamment de la réforme constitutionnelle bulgare qui ouvre la voie à de profondes réformes administratives et judiciaires ainsi qu'à la mise en oeuvre d'une législation anti-corruption. Sur la question des enfants et de l'adoption, le Parlement estime comme sa commission au fond, qu'il faut améliorer les conditions de vie dans les orphelinats, sachant que 90% des enfants livrés à l'adoption internationale appartiennent à la communauté Rom et qu'ils souffrent donc de discriminations multiples. Pour le Parlement, l'adoption doit être utilisée comme dernier recours et la priorité doit être accordée au bien-être des enfants et non aux revenus financiers qu'en tirent leurs familles biologiques et/ou une institution. Des mesures concrètes sont donc demandées au gouvernement bulgare dans ce domaine. Par ailleurs, le Parlement estime qu'il faut travailler davantage à lever les barrières entre cette communauté Rom et le reste de la société bulgare afin de mieux intégrer cette population. Le Parlement demande encore au gouvernement bulgare de continuer à améliorer l'encadrement des personnes handicapées et constate que leur situation financière s'améliore doucement à la suite de l'introduction d'un revenu minimum garanti. Par ailleurs, le Parlement se déclare consterné par le problème de la traite des êtres humains et du manque de suivi judiciaire dans le traitement des affaires pénales. Sur le plan économique, le Parlement européen se félicite des efforts consentis pour parvenir à faire fonctionner l'économie de marché en Bulgarie : la croissance est repartie (47,8% en 2002) et l'inflation est retombée en dessous des 5,8% en 2002. Il faut maintenant consolider ces acquis en créant des emplois et en améliorant la formation. Faute de quoi, la population continuera à massivement émigrer comme le montrent les dernières statistiques. Pour ce qui est des critères de l'acquis, le Parlement se réjouit des progrès accomplis mais demande à la Bulgarie d'abolir l'obligation pour les ressortissants de l'Union d'obtenir un permis de séjour permanent pour exercer une activité économique. Parallèlement, dans un amendement des Verts/ALE adopté par 222 voix pour, 178 contre et 4 abstentions, la Plénière a rappelé à la Bulgarie qu'elle est le seul pays en voie d'adhésion à ne pas avoir établi de mécanismes de mise en oeuvre en matière d'égalité des sexes. Elle attend de ce pays qu'il prenne des mesures pour rectifier cette situation en tenant dûment compte de la situationdes femmes Roms qui subissent une double discrimination : le sexe et l'appartenance à une minorité. En matière de sécurité nucléaire, si le Parlement se réjouit des investissements consentis pour améliorer la sécurité de la centrale de Kozloduy, la Plénière demande clairement à la Bulgarie de tenir ses engagements et de fermer cette centrale, notamment à la lumière du rapport de contrôle du Peer Review. Dans un autre amendement Verts/ALE adopté en Plénière par 237 voix pour, 168 contre et 10 abstentions, le Parlement demande tant au Conseil et qu'à la Commission d'envisager la possibilité de fournir une nouvelle aide financière en vue de désaffecter les réacteurs 3 et 4 de cette centrale (alors que la commission au fond demandait à la Commission et au Conseil de faire preuve de plus de flexibilité concernant la fermeture de ces unités). Dans le même temps, il faut que des mesures soient prises pour permettre à la Bulgarie d'affronter ses besoins en énergie. Parmi les problèmes auxquels les autorités bulgares doivent encore s'attaquer plus résolument, le Parlement relève la sécurité maritime, le besoin d'améliorer le système d'aide juridique, l'harmonisation des règles bulgares avec les prescrits européens en matière de santé animale et de transport d'animaux ou encore la législation environnementale ainsi que la loi de 2003 sur les confessions religieuses, dont le Parlement demande à la Commission d'en vérifier la compatibilité avec les conventions internationales sur les droits fondamentaux.�