Décharge 1999: budget général CE, autres sections

En adoptant le rapport de Mme Lousewies van der LAAN (ELDR, NL), le Parlement européen se rallie pleinement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). En conséquence, le Parlement recommande la décharge du budget pour l'exercice 1999 à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes et au Comité des Régions mais ajourne sa décision de décharge à donner au Comité Économique et Social jusqu'à la réception des conclusions de l'enquête de l'OLAF sur une série d'irrégularités, conformément aux conditions énoncées dans sa résolution sur le report de la décharge pour l'exercice 1996. À noter toutefois, en ce qui concerne la politique immobilière de la Cour de Justice, que le Parlement déplore les circonstances qui ont conduit la Cour à effectuer une "irrégularité formelle" résultant de l'occupation de ces bâtiments sans contrat de bail écrit entre 1989 et 1994 pour un coût de 35 mio d'EUR. Il estime, que près de 7 ans après la conclusion de la convention de location-achat, le 15.11.1994, entre la Cour et les autorités luxembourgeoises, le moment est venu de clarifier la situation. Il s'attend dans ce contexte à être informé dans les mielleurs délais sur cette affaire.