Marché intérieur: stratégie, priorités 2003-2006

En adoptant le rapport d'initiative de M. Bill MILLER (PSE, UK), le Parlement européen souscrit sans réserve aux priorités de la stratégie relative au marché intérieur 2003-2006 telles que les a exposées la Commission. Il approuve la priorité donnée par la Commission au renforcement des bases sur lesquelles repose le marché intérieur et souscrit avec fermeté au train de mesures qui s'attaquent au problème de la non transposition et de la non-application de nombreuses directives relatives au marché intérieur par les États membres. Le Parlement met l'accent sur la nécessité d'une application cohérente et correcte du label CE de manière à sécuriser le consommateur dans ses décisions d'achat et demande à la Commission de veiller à ce que les États membres renforcent leur coopération dans la lutte contre l'utilisation frauduleuse de ce label. Il souligne que la dimension sociale de la stratégie relative au marché intérieur devrait être développée en vue de renforcer plutôt que d'entraver le fonctionnement effectif et efficace du marché intérieur. En retour, celui-ci devrait renforcer la dimension sociale grâce à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et à l'augmentation de la richesse et de la cohésion sociale. Le Parlement note que l'ouverture du marché aux industries de réseau a produit d'importants avantages pour les consommateurs et les entreprises et insiste pour que la libéralisation des services se fasse de façon raisonnable et souple, en tenant dûment compte, par exemple, des réalités des régions excentrées de l'Union. Dans le même temps, il se demande si, à la lumière de l'expérience de la libéralisation du secteur de l'électricité et des chemins de fer, et compte tenu des difficultés économiques, si cette expérience doit être poursuivie alors qu'elle n'apporte aucun bienfait avéré, et surtout pas dans les domaines de l'approvisionnement et du traitement de l'eau. D'une manière générale, il rejette toute tentative visant à subordonner les services de l'eau et de l'élimination des déchets à une directive sectorielle relative au marché unique. Le Parlement critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition s'aggrave encore et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à l'encontre des États membres négligents et de la création d'une procédure de saisine rapide du Tribunal de première instance. Il encourage les États membres à réduire au moins de moitié, d'ici à 2006, le nombre d'infractions aux règles du marché intérieur. Il invite les États membres actuels et futurs à redoubler d'efforts pour combler le déficit d'information afin que tous les citoyens de l'UE puissent accéder aux informations adéquates leur permettant de retirer tous les bénéfices du marché intérieur, en favorisant notamment l'assistance à l'intégration durable de jeunes travailleurs au marché de l'emploi. Le Parlement souligne l'importance d'une extension des avantages du marché intérieur aux pays candidats à l'adhésionet sur la nécessité de conclure des accords de partenariat, de coopération et d'association avec d'autres pays; il note l'importance d'une collaboration très étroite avec les États Unis, en particulier dans le domaine des marchés financiers, du gouvernement d'entreprise, de la protection des données et de la propriété intellectuelle, mais reconnaît l'importance d'une promotion du modèle social européen pour améliorer l'image internationale du marché intérieur. Enfin, il relève que parmi les quatre libertés du marché intérieur, la libre circulation des travailleurs est la moins développée et que n'existe pas l'ambition d'accroître la mobilité des travailleurs dans une Union élargie bien qu'il s'agisse d'un élément essentiel pour répondre au vieillissement de la population européenne. Il prie instamment la Commission de renforcer les réseaux EURES, de les transformer en véritable service transfrontalier pour l'emploi et d'encourager les activités de SOLVIT pour les problèmes liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs (notamment en matière de qualifications ou de sécurité sociale).�