Politique de la concurrence: restrictions verticales, lignes directrices

En adoptant le rapport de Mme Marianne L.P THYSSEN (PPE-DE, B), le Parlement européen marque son accord avec les nouvelles orientations de la Commission en matière de restrictions verticales en ce qu'elles font de l'analyse économique et de la prise en compte du pouvoir de marché les éléments fondamentaux pour déterminer les effets, en termes de compétitivité, des accords passés en matière de distribution. Il invite toutefois la Commission à préciser les lignes directrices sur un certain nombre de points tels que : la limitation de la durée des accords verticaux qui prévoient une obligation de non-concurrence, la notion d'"entreprises concurrentes potentielles", les contrats d'agence, l'évaluation des clauses d'exclusivité d'agence, les conditions auxquelles les accords verticaux conclus entre une association de détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs entrent dans le champ d'application du règlement, le marché des pièces de rechange.�