Développement futur d'Europol

En adoptant le rapport d'initiative de MM. Maurizio TURCO (NI, I) et Christian Ulrick von BOËTTICHER (PPE-DE, D), le Parlement européen a adopté par 364 voix pour, 80 contre et 7 abstentions une nouvelle recommandation à l'intention du Conseil portant sur le développement futur d'EUROPOL. Rappelant les grands principes énoncés dans sa précédente recommandation du 30 mai 2002 (voir CNS/2002/0804), le Parlement considère tout d'abord qu'il y a lieu de geler l'initiative danoise établissant un protocole modificatif à la convention EUROPOL (CNS/2002/0814). En ce qui concerne la question de la base légale, le Parlement invite le Conseil à approuver le projet d'article 22 ("EUROPOL") proposé par le Praesidium de Convention sur l'avenir de l'Union qui vise à intégrer EUROPOL au premier pilier et à transformer la convention EUROPOL en un règlement à adopter à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement. En effet, cela permettrait de résoudre les problèmes juridiques urgents qui rendent difficile toute extension du cadre juridique d'EUROPOL. Il considère également que le niveau de contrôle judiciaire à l'intérieur d'EUROPOL devrait être équivalent aux standards fixés dans le premier pilier. Le Parlement a adressé d'autres recommandations au Conseil. Concernant le budget, une partie des contributions des États membres sur le financement d'EUROPOL devrait être remplacée par un financement sur le budget de l'Union européenne. Le pouvoir de contrôle démocratique du Parlement devrait être renforcé. Pour le Parlement, un seul et même rapport annuel d'activité devrait être adressé au Conseil et au Parlement. Le Parlement devrait avoir le droit formel d'inviter le Directeur d'EUROPOL à se présenter devant la commission compétente. Il devrait également être intégré de façon appropriée dans la procédure de désignation et de destitution du Directeur d'EUROPOL. Le Parlement recommande encore que la protection des données soit équivalente à celle qui est garantie dans le cadre du premier pilier. Le Parlement demande également au Conseil qu'EUROPOL, en coopération avec les États membres, collecte les données sur les tendances de la criminalité dans les États membres. Ces données devraient être incorporées aux rapports annuels et faire l'objet d'un débat dans le cadre du débat annuel sur l'article 39 du TUE (évolution de l'ELSJ). Une coopération renforcée est nécessaire, selon le Parlement, entre EUROPOL, EUROJUST et l'OLAF afin de renforcer l'efficacité de ces organes dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. En ce qui concerne la transparence, le Parlement demande qu'EUROPOL adopte au plus tôt et après consultation du Parlement, les règles d'accès aux documents conformément au règlement 1049/2001/CE. Dans l'attente, EUROPOL est invité à appliquer directement les principes de ce règlement. EUROPOL devrait également établir une liste d'organismes publics responsables par la loi des États membres, de la prévention et de la lutte contre la criminalité, cette liste devant être accessible au public.�