Personnes handicapées: promotion de l'égalité des chances et des droits
2000/2296(COS)
En adoptant le rapport de Mme Marie- Thérèse HERMANGE (PPE-DE, F) par 467 voix contre 3 et 15 abstentions, le Parlement se rallie pleinement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et approuve la communication de la Commission. À noter toutefois, les éléments suivants, soulignés par la plénière :
- le Parlement demande à la Commission de présenter un programme d'action spécifique au handicap commençant en 2004 et poursuivant le travail entrepris durant l'Année européenne des handicapés (prévue pour 2003), promouvant la coordination entre États membres dans ce domaine et développant des actions spécifiques visant à mieux faire participer les personnes handicapées à la société;
- il demande aux États membres de prendre le plus rapidement possible des mesures visant à améliorer l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;
- il réclame d'ici 2003 une proposition de directive, basée sur l'article 13 du Traité, en vue de l'égalité de traitement pour les personnes hadicapées et revendicant leur droit à la différence. Dans l'attente, les États membres sont appelés à éliminer toutes les mesures discriminatoires pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, la plénière a également insisté pour que d'ici 2003, l'on facilite le transfert des allocations de handicap pour les travailleurs et les personnes dépendantes au sein de l'Union. Il souhaite également que les États membres reconnaissent mutuellement les cartes nationales des personnes handicapées en vue d'une libre circulation effective de ces personnes.
Enfin, le Parlement se prononce pour une série de mesures volontaristes dans les États membres permettant aux personnes handicapées d'accéder plus facilement à leurs lieux de travail et aux lieux publics. Les normes communautaires de conception, de construction et de transport devraient dans ce contexte devenir plus contraignantes, par exemple en matière d'accessibilité aux ascenseurs ou à l'environnement immobilier. Des mesures dans des domaines tels que le marché de l'emploi, la formation professionnelle (notamment avec l'utilisation des nouvelles technologies) et l'éducation sont également vivement attendues. De même que des mesures d'aide aux familles ayant des personnes handicapées à charge.�