La nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense, priorités et lacunes

En adoptant par 275 voix pour, 96 contre et 11 abstentions le rapport d'initiative de M. Philippe MORILLON (PPE-DE, F) sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et demande le renforcement des capacités militaires de l'Union pour que l'Europe devienne un acteur indépendant de la défense sur la scène internationale et un partenaire libre des États-Unis. La Plénière estime notamment que l'Europe ne sera en mesure de peser sur les situations de tension et de conflit pour défendre ses valeurs et faire valoir ses intérêts qu'à condition que le PESC s'appuie sur des capacités politiques, économiques et militaires crédibles, fournies par les États membre et par l'OTAN. En ce qui concerne le nouvel environnement international en matière de sécurité, le Plénière propose, dans un amendement, qu'en réponse à la stratégie nationale de sécurité américaine, l'on développe une stratégie de sécurité européenne qui définirait les valeurs et les intérêts de l'Union dans le domaine de la promotion de la stabilité mondiale, de la prévention des conflits et de la gestion des crises. Cette stratégie décrirait l'approche de l'Union en vue de rendre le monde plus sûr. La Plénière considère, notamment, que la communication de cette stratégie pourrait contribuer à la mise en place d'une meilleure coopération UE-États Unis fondée sur des intérêts communs, et contribuerait à réduire les divergences actuelles. Prenant acte du fait que 71% de la population européenne souhaitent une politique commune de sécurité et de défense, la Plénière approuve la proposition de sa commission au fond de voir apparaître au sein de l'Union d'ici à 2004, une force militaire de 5.000 hommes maintenue en alerte permanente pour des opérations militaires et de sauvetage des populations menacées. Elle souhaite en outre que d'ici à 2009, cette force puisse mener dans le cadre géographique européen, une opération du niveau et de l'intensité du conflit du Kosovo, en coopération avec l'OTAN ou même de manière autonome si l'OTAN n'est pas intéressé. Se ralliant aux propositions de sa commission au fond sur le plan institutionnel et notamment la modification de l'article 28 du TUE pour que les opérations militaires menées dans le cadre de la PESD soient couvertes par le budget de l'Union, le Parlement demande la création d'une académie militaire commune ainsi que la création d'une police commune et d'un corps de garde côtière, aux côtés des forces nationales, visant à protéger les frontières extérieures de l'Union contre le terrorisme, le crime organisé, l'immigration illégale, le trafic d'armes, de drogue et d'êtres humains et permettant de lutter contre le criminalité maritime. Cette force constituerait, selon le Parlement, un instrument supplémentaire utile pour certaines missions extérieures de PESD. La Plénière réitère son appel à la création d'un corps européen civil pour la paix et estime, dans un amendement, que la mise en oeuvre d'opérations d'aide humanitaire stricto sensu dans les pays tiers ne devrait être confiée qu'à des organisations internationales spécialisées et à des ONG à vocation humanitaire. Elle souhaite en outre la création d'une Agence européenne del'armement et de la recherche, disposant d'un budget propre, chargée d'évaluer et d'améliorer les engagements budgétaires militaires pris par les États membres. Celle-ci serait notamment destinée à inciter les États membres à adopter une politique harmonisée d'achat et à piloter des projets de coopération. Enfin, le Parlement souhaite ardemment être consulté avant toute opération de gestion des crises conduites par l'Union dans le cadre des missions de Petersberg. De même, le Parlement s'insurge contre le risque de financement fantôme de la politique de défense et de sécurité et exige que la future Agence des armements soit financée de manière transparente dans le cadre de la procédure budgétaire normale. À noter encore l'amendement approuvé en Plénière sur l'organisation d'un Sommet tripartite (Belgique, France, Allemagne) visant à débattre des perspectives de la PESD (29 avril 2003 à Bruxelles). La Plénière espère en particulier que d'autres États membres seront associés à ce Sommet et que les propositions qui seront faites seront présentées au Conseil et à la Convention européenne.�